Le dispositif PINEL

Cette loi est un dispositif fiscal applicable aux investissements locatifs dans l’immobilier neuf qui offre la possibilité de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu.
Cette loi est un dispositif fiscal applicable aux investissements locatifs dans l’immobilier neuf qui offre la possibilité de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu.
Depuis 2014, le succès du dispositif Pinel ne se dément pas. Il est donc régulièrement prolongé par l’Etat, qui y voit un excellent moyen de favoriser la construction de logements neufs en France. Les avantages liés à la loi Pinel continuent d’inclure des avantages fiscaux pour les investissements locatifs réalisés jusqu'au 31 décembre 2024 (date de signature notaire faisant foi).
En 2023, les taux de réduction d’impôt ont été ramenés, selon la durée de location (6, 9 ou 12 ans) à 10,5%, 15% et 17,5%. La réduction d'impôt est plafonnée à 52 500 euros.
En 2024 , les taux passeront à 9%,12% et 14% avec une réduction d'impôt qui sera plafonnée à 42 000 euros.
Il est à noter également que ce bénéfice a été supprimé pour les logements individuels, en limitant ainsi les investissements réalisés depuis le 1er janvier 2021 uniquement aux logements collectifs. Par conséquent les VEFA (Vente en Etat d’Achèvement), portant sur des maisons individuelles, passées après la date du 1er janvier 2021, ne sont plus éligibles au dispositif Pinel.
Un second dispositif appelé Pinel Plus, permet de bénéficier des anciens taux de réduction d’impôt dans le respect du plafond de 63 000 euros. Soit, selon la durée de location 6, 9 ou 12 ans, de 12%, 18% et 21%.
Il concerne les résidences dont les critères ont été publiés par décret le 18 mars 2022 (décret n° 2022-384 du 17 mars 2022). Il s’agit de critères de qualité d’usage et de critères environnementaux précurseurs de l’application de la Réglementation Environnementale RE 2020.
Vous achetez un bien immobilier neuf, que vous vous engagez à louer nu pendant une durée de 6, 9 ou 12 ans en résidence principale. En contrepartie, vous bénéficierez d’une réduction d’impôt, jusqu'à 52 500 euros, sur vos revenus, à savoir :
Les durées de 6 ou 9 ans sont définies lors de la déclaration de revenu de l'année d'achèvement de l'immeuble, ou d'acquisition si elle est postérieure, et de manière irrévocable.
Il est possible de louer le bien à un parent ou un enfant si celui-ci n'est pas un membre de votre foyer fiscal et dans le respect des engagements du dispositif sur les plafonds de loyer, de ressources et de durée de location.
La location aux parents/enfants est également possible lorsque l’investissement est réalisé par l’intermédiaire d’une SCI à laquelle le contribuable est associé.
La réduction est applicable uniquement sur les logements neufs achevés ou en état futur d’achèvement (VEFA) qui seraient acquis avant le 31 décembre 2024.
Pour être éligible au dispositif Pinel, le logement doit répondre à plusieurs critères :
Depuis le 1er janvier 2018, la loi Pinel ne s’applique plus dans les zones géographiques où la demande de logements est moins soutenue. Deux zones sont concernées :
Zone A Bis | 18,24 € |
Zone A | 13,55 € |
Zone B1 | 10,92 € |
Zone B2 | 9,49 € |
Outre Mer | 10,73 € |
Plafonds de loyer valable jusqu'au 30/06/2023
Les plafonds de loyers** varient également en fonction de la typologie du logement soumis à un coefficient multiplicateur : 0,7 + 19 / surface utile*. Ce coefficient ne pourra dépasser 1,2. Le résultat ainsi obtenu est arrondi à la 2e décimale.
Exemple : Pour un appartement de 3 pièces à Strasbourg (en zone B1), de 68 m² avec un balcon de 6 m², faisant l’objet d’un bail en 2023, le plafond mensuel du loyer est fixé ainsi : [(68 + 3 m²) x 10,92 €] x [0,7 + (19/71)] = 750,20 € par mois.
* La surface utile correspond à la surface habitable augmentée de la moitié des annexes plafonnées à 8 m².
** Ces plafonds de loyers peuvent être réduits localement par arrêtés des préfets de région.
Zone A Bis | 18,25 € |
Zone A | 13,56 € |
Zone B1 | 10,93 € |
Zone B2 | 9,50 € |
Outre Mer | 10,73 € |
Plafonds de loyer prévisionnels valable à partir du 1er juillet 2023.
Plafonds de ressources Pinel (en €)
Zone Abis | Zone A | Zone B1 | Zone B2/C | |
Personne seule | 39 363 € | 39 363 € | 32 084 € | 28 876 € |
Couple | 58 831 € | 58 831 € | 42 846 € | 38 560 € |
Personne seule ou couple ayant une personne à charge | 77 120 € | 70 718 € | 51 524 € | 46 372 € |
Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge | 92 076 € | 84 708 € | 62 202 € | 55 982 € |
Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge | 109 552 € | 100 279 € | 73 173 € | 65 856 € |
Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge | 123 275 € | 112 844 € | 82 465 € | 74 219 € |
Majoration par personne à charge à partir de la cinquième | 13 734 € | 12 573 € | 9 200 € | 8 277 € |
Plafond 2022 (en attente parution des plafonds 2023)
L’appréciation des ressources se fait dans les conditions de droit commun : les ressources du locataire s’apprécient au regard du revenu fiscal de référence de l’année n-2 (avis d’impôt 2021 portant sur les revenus de 2020) pour une signature de bail en 2022. Le non-respect des engagements de location entraîne la perte du bénéfice de la réduction d'impôt. Sous réserve du plafonnement global des déductions fiscales visées à l’article 200-0 A du CGI.
Indispensable a retenir
Le non-respect des conditions de locations (durée d'engagement, plafonds de ressources et de loyers, prise d'effet de la location dans le délai de douze mois à compter de la date d'achèvement ou de l'acquisition ...) et/ou la non location quelles qu'en soient les raisons entraînent la perte des bénéfices de la réduction d'impôt.