Le dispositif PINEL

Cette loi est un dispositif fiscal applicable aux investissements locatifs dans l’immobilier neuf qui offre la possibilité de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu.
Cette loi est un dispositif fiscal applicable aux investissements locatifs dans l’immobilier neuf qui offre la possibilité de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu.
Depuis 2014, le succès du dispositif Pinel ne se dément pas. Il est donc régulièrement prolongé par l’Etat, qui y voit un excellent moyen de favoriser la construction de logements neufs en France. Les avantages liés à la loi Pinel continuent d’inclure des avantages fiscaux pour les investissements locatifs réalisés jusqu'au 31 décembre 2021 (date de signature notaire faisant foi).
La loi de finances 2020 a supprimé ce bénéfice pour les logements individuels, en limitant ainsi les investissements réalisés entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2021 uniquement aux logements collectifs. Par conséquent les VEFA (Vente en Etat d’Achèvement), portant sur des maisons individuelles, passées après la date du 1er janvier 2021, ne seront plus éligibles au dispositif Pinel.
L'article 168 de la loi de finances pour 2021 proroge le dispositif Pinel jusqu'au 31 décembre 2022. Il sera reconduit pour les années 2023 et 2024, avec des taux de réduction d’impôt dégressifs.
Le principe de ce dispositif est d’offrir, aux investisseurs immobiliers qui achètent un logement pour le louer, une réduction d'impôt pouvant aller jusqu'à 21 % dans le respect des conditions ci-après.
Vous achetez un bien immobilier neuf, que vous vous engagez à louer nu pendant une durée de 6, 9 ou 12 ans en résidence principale. En contrepartie, vous bénéficierez d’une réduction d’impôt sur vos revenus, à savoir :
Les durées de 6 ou 9 ans sont définies lors de la déclaration de revenu de l'année d'achèvement de l'immeuble, ou d'acquisition si elle est postérieure, et de manière irrévocable.
Il est possible de louer le bien à un parent ou un enfant si celui-ci n'est pas un membre de votre foyer fiscal et dans le respect des engagements du dispositif sur les plafonds de loyer, de ressources et de durée de location.
La location aux parents/enfants est également possible lorsque l’investissement est réalisé par l’intermédiaire d’une SCI à laquelle le contribuable est associé.
La réduction est applicable uniquement sur les logements neufs achevés ou en état futur d’achèvement (VEFA) qui seraient acquis entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2021.
Pour être éligible au dispositif Pinel, le logement doit répondre à plusieurs critères :
Depuis le 1er janvier 2018, la loi Pinel ne s’applique plus dans les zones géographiques où la demande de logements est moins soutenue. Deux zones sont concernées :
Zone A Bis | 17,43 € |
Zone A | 12,95 € |
Zone B1 | 10,44 € |
Zone B2 | 9,07 € |
Mise à jour janvier 2021
Les plafonds de loyers** varient également en fonction de la typologie du logement soumis à un coefficient multiplicateur : 0,7 + 19 / surface utile*. Ce coefficient ne pourra dépasser 1,2. Le résultat ainsi obtenu est arrondi à la 2e décimale.
Exemple : Pour un appartement de 3 pièces à Strasbourg, de 68 m² avec un balcon de 6 m², faisant l’objet d’un bail en 2020, le plafond mensuel du loyer est fixé ainsi : (68 + 3 m²) x 10,28 € x (0,7 + 19/71) = 706 € par mois.
* La surface utile correspond à la surface habitable augmentée de la moitié des annexes plafonnées à 8 m².
** Ces plafonds de loyers peuvent être réduits localement par arrêtés des préfets de région.
Plafonds de ressources Pinel en 2021 (en €)
Personne seule | 38 465 € | 38 465 € | 31 352 € | 28 217 € |
Couple | 57 489 € | 57 489 € | 41 868 € | 37 681 € |
Personne seule ou couple ayant une personne à charge | 75 361 € | 69 105 € | 50 349 € | 45 314 € |
Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge | 89 976 € | 82 776 € | 60 783 € | 54 705 € |
Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge | 107 053 € | 97 991 € | 71 504 € | 64 354 € |
Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge | 120 463 € | 110 271 € | 80 584 € | 72 526 € |
Majoration par personne à charge à partir de la cinquième | 13 421 € | 12 286 € | 8 990 € | 8 089 € |
(mise à jour : janvier 2021)
L’appréciation des ressources se fait dans les conditions de droit commun : les ressources du locataire s’apprécient au regard du revenu fiscal de référence de l’année n-2 (avis d’impôt 2020 portant sur les revenus de 2019) pour une signature de bail en 2021. Le non-respect des engagements de location entraîne la perte du bénéfice de la réduction d'impôt. Sous réserve du plafonnement global des déductions fiscales visées à l’article 200-0 A du CGI.
Indispensable a retenir
Le non-respect des conditions de locations (durée d'engagement, plafonds de ressources et de loyers, prise d'effet de la location dans le délai de douze mois à compter de la date d'achèvement ou de l'acquisition ...) et/ou la non location quelles qu'en soient les raisons entraînent la perte des bénéfices de la réduction d'impôt.