Loi de finances pour 2022

Loi de finances pour 2022

Que change la loi de finances 2020, votée le 19 décembre 2019 par l’Assemblée nationale, dans le secteur de l’immobilier neuf ?

Loi de finances 2022 : Les aides pour l’immobilier neuf maintenues ... Icade vous dit tout.

 

Le PTZ prolongé en zones périurbaines et rurales 

 

Le PTZ (Prêt à Taux Zéro), qui peut financer jusqu’à 40 % de l’achat de la résidence principale, constitue l’une des principales aides d’accession à la propriété de logements neufs, en complément des crédits immobiliers classiques. Après une période d’incertitude, Il a été finalement maintenu dans les zones périurbaines et rurales, B2 et C, où l’offre est jugée suffisante pour la demande. Cette prolongation constitue une excellente nouvelle si vous formez le projet d’acheter un logement neuf situés dans l’une de ces zones. Vous allez pouvoir profiter d’un soutien financier non négligeable, même dans un contexte de taux de crédit immobilier toujours très bas. Et devenir propriétaire de son lieu de vie est un enjeu essentiel en plein questionnement sur l’avenir des retraites.

 

L'article 164 de la loi de finances pour 2021 proroge la distribution du prêt à taux zéro jusqu’au 31 décembre 2022. Cet article prévoit aussi qu'à compter du 1er janvier 2022, les ressources de l’emprunteur seront appréciées, selon des modalités fixées par décret, à la date d’émission de l’offre de prêt et non plus au titre de l'avant-dernière année précédant celle de l'émission de l'offre de prêt.

 

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Le Pinel toujours aussi attractif

 

Le dispositif Pinel reste en 2022 le meilleur moyen de conjuguer constitution de patrimoine avec réduction d’impôt sur le revenu. Rappelons qu’il vous permet de bénéficier d’une déduction fiscale pouvant atteindre 21 % du prix d’un logement neuf d’une valeur maximale de 300 000 €. En contrepartie, vous devrez louer ce logement pendant 6, 9 ou 12 ans, dans le respect d’un plafond de loyer et de ressources du locataire. A noter une modification non négligeable prévue pour la loi de finances 2021. Les maisons individuelles sont sorties du dispositif, il ne sera réservé qu’aux appartements ! 

L'article 168 de la loi de finances pour 2021 proroge le dispositif Pinel jusqu'au 31 décembre 2022. 

Il sera reconduit pour les années 2023 et 2024, avec des taux de réduction d’impôt dégressifs qui seront progressivement ramenés en 2023, selon la durée de location 6, 9 ou 12 ans, à 10,5%, 15% et 17,5%, puis en 2024 à 9%,12% et 14%.

 

La fin programmée de la taxe d’habitation

 

80 % des foyers bénéficiaient de la suppression de la taxe d'habitation sur leur résidence principale en 2020.
Une diminution progressive de la taxe d’habitation sur la résidence principale s’appliquera jusqu’à sa suppression définitive en 2023.