Dernières infos à retenir sur le statut du Bailleur privé 

Le statut du bailleur privé est un dispositif fiscal introduit par la loi de finances pour 2026, adopté via l’article 49-3 lors du vote du budget le 23 janvier 2026. Dernièrement, ce statut du bailleur privé a été remanié et rebaptisé « dispositif Jeanbrun », du nom de Vincent Jeanbrun, ministre de la Ville et du Logement, lorsque l’amendement le définissant a été présenté le 15 janvier 2026 puis validé au Parlement en janvier 2026 dans le cadre du débat sur la loi de finances.

Qu’est‑ce que le statut du bailleur privé ?

Le statut du bailleur privé permet à un propriétaire bailleur de déduire chaque année une partie du prix de son logement de ses revenus imposables, grâce à un amortissement fiscal.

Contrairement à une réduction d’impôt, l’avantage fiscal prend la forme d’une diminution de la base imposable des revenus fonciers, avec la possibilité, sous conditions, d’une imputation sur le revenu global.

Ce dispositif s’applique exclusivement à la location nue, lorsque le logement constitue la résidence principale du locataire.

Il constitue aujourd’hui l’une des principales alternatives au dispositif Pinel pour les investisseurs souhaitant réaliser un investissement locatif dans le neuf ou dans l’ancien rénové, tout en optimisant leur fiscalité.

Reposant sur un mécanisme d’amortissement fiscal, le statut du bailleur privé vise à encourager la production de logements locatifs à loyers maîtrisés, tout en offrant un cadre plus stable et plus lisible aux particuliers investisseurs.

Source : https://www.info.gouv.fr/actualite/dispositif-relance-logement-ce-qu-il-faut-retenir?

Contexte et enjeux de cette nouvelle réglementation

Depuis 2024, la question du logement et de l’investissement locatif n’a jamais été autant au cœur du débat. Menée par des acteurs comme Valérie Létard, Philippe Daubresse et la Fédération des Promoteurs Immobiliers (FPI), le statut bailleur privé cherche à inverser la tendance : répondre à la crise, inciter à la création de logements neufs conformes à la RE2020, juguler la vacance locative et stimuler la rénovation énergétique dans l’ancien, surtout dans les zones tendues. 

Pourquoi ce chantier ? Le marché locatif affiche un manque criant, estimé à plus de 600 000 logements à l’échelle nationale. Pour pallier cette pénurie ainsi que la baisse du nombre de bailleurs privés, l’objectif public vise la création de 50 000 logements par an grâce au statut de bailleur privé et la relance de l’investissement locatif qui a fortement baissé notamment à la suite de l’arrêt du dispositif Pinel le 31 décembre 2024. 

Bon à savoir 

• 600 000 logements manquants en France
• -12 % de bailleurs privés en seulement trois ans
• 50 000 logements/an visés grâce à ce dispositif

Quels logements sont éligibles au statut du bailleur privé ?

Logements neufs

Le statut du bailleur privé concerne en priorité les logements collectifs neufs, notamment :

les logements acquis en VEFA (vente en l’état futur d’achèvement) ;

les logements neufs achevés, acquis dans la période d’application du dispositif.

Logements anciens rénovés

Certaines opérations de rénovation lourde, assimilées fiscalement à du neuf (au sens de l’article 257 du CGI), peuvent également être éligibles, avec des modalités spécifiques d’amortissement.

Période d’application

Le dispositif s’applique aux acquisitions réalisées entre le lendemain de la publication de la loi de finances pour 2026 et le 31 décembre 2028.

Source : https://www.journaldelagence.com/1409381-investissement-locatif-que-contient-la-derniere-version-du-statut-du-bailleur-prive-integre-au-plf-2026?

Comment fonctionne l’amortissement fiscal ?

L’avantage fiscal repose sur un amortissement annuel, calculé sur une base représentant 80 % de la valeur du logement, le terrain étant exclu.

Le taux d’amortissement varie selon le niveau de loyers pratiqué.

Taux d’amortissement du statut du bailleur privé (logement neuf)

L’amortissement est déductible des revenus fonciers, puis imputable sur le revenu global, dans la limite de 10 700 € par an. Amortissement applicable aux logements anciens rénovés.

Pour les logements assimilés à de l’ancien rénové :

3 % avec un loyer intermédiaire (LLI) ;

3,5 % avec un loyer social ;

4 % avec un loyer très social.

Ces opérations restent éligibles au statut du bailleur privé, avec un avantage fiscal légèrement inférieur à celui du neuf.

Quelles sont les conditions à respecter ?

Pour bénéficier du statut du bailleur privé, plusieurs conditions doivent être réunies :

• Engagement de location minimum de 9 ans ;
• Location nue à usage de résidence principale ;
• Respect des plafonds de loyers selon le niveau choisi ;
• Interdiction de louer à ses ascendants ou descendants jusqu’au 2ᵉ degré inclus.

Source : https://www.info.gouv.fr/actualite/dispositif-relance-logement-ce-qu-il-faut-retenir?

Statut du bailleur privé ou Pinel : quelles différences ?

Contrairement au Pinel, qui reposait sur une réduction d’impôt limitée dans le temps, le statut du bailleur privé propose :

un amortissement fiscal progressif ;

une imputation possible sur le revenu global ;

une logique davantage orientée investissement patrimonial de long terme.

Il s’agit d’un dispositif pensé pour offrir davantage de visibilité et de stabilité aux investisseurs immobiliers.

Les avantages du statut du bailleur privé

Le statut du bailleur privé s’impose comme un nouveau pilier de l’investissement locatif après le Pinel. Grâce à son mécanisme d’amortissement fiscal, il permet de réduire durablement la fiscalité des revenus fonciers tout en contribuant à la création de logements accessibles.

Avant de se lancer, il est recommandé d’évaluer précisément l’intérêt du dispositif au regard de sa situation fiscale et patrimoniale.

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