Le statut LMNP (Loueur en Meublé Non Professionnel) déclaré via le formulaire P0i (cerfa 11921*05), permet de louer à des particuliers un logement meublé neuf. Très avantageux d’un point de vue fiscal, ce statut est très demandé en France, notamment par les propriétaires d’un meublé de tourisme. Pour se lancer dans la location courte durée LMNP, vous devez obligatoirement remplir le cerfa LMNP ou formulaire P0i. En quoi consiste ce formulaire ? Comment le remplir et quels sont les délais ? Icade fait le point.
Rappel et principe du statut LMNP
Le statut LMNP (Loueur en Meublé Non Professionnel) n’est pas accessible à tous les loueurs et à tous les types de logement en location. Il est destiné uniquement aux propriétaires particuliers non professionnels (c’est-à-dire pour qui la location d’un bien immobilier meublé n’est pas la principale source de revenus), qui respectent certaines conditions.
Pour pouvoir bénéficier du statut LMNP (Loueur en Meublé Non Professionnel), le bien doit être meublé, c’est-à-dire disposer au minimum du mobilier suivant :
● Dans la chambre à coucher : un lit, une couette et de quoi occulter les fenêtres (stores, rideaux, volets, etc.) ;
● Dans le cuisine/salle à manger : un four (ou un four à micro-ondes), un réfrigérateur, un congélateur (ou un compartiment congélation dans le réfrigérateur), des plaques de cuisson, une table, des chaises, de la vaisselle et des ustensiles de cuisine.
En outre, le logement doit être supérieur à 9 m² et contenir des rangements, des luminaires, ainsi que du matériel d’entretien ou de ménage. Enfin, dernier critère du loueur meublé non professionnel : le revenu locatif généré par la location du bien meublé ne doit pas excéder 23 000 € par an, ou 50 % des revenus du foyer du propriétaire.
Le statut LMNP (Loueur en Meublé Non Professionnel) propose de nombreux avantages par rapport au statut LMP (Loueur en meublé professionnel), notamment d’un point de vue fiscal.
Le principe d'un cerfa LMNP ou formulaire P0i
Lorsque vous vous lancez dans l’investissement locatif meublé, vous devez impérativement déclarer votre activité à l’INPI (Institut National de la Propriété Industrielle). En effet, les loyers perçus dans le cadre de la location meublée saisonnière sont considérés comme des revenus commerciaux. Il est donc obligatoire de les déclarer.
La déclaration de début d’activité se fait par l’intermédiaire du formulaire P0i ou cerfa LMNP. Ce formulaire vous permettra de déclarer votre activité sous le statut de loueur meublé non professionnel, mais aussi de choisir votre régime fiscal (régime micro-BIC ou régime réel) et d’obtenir un numéro SIRET.
Où trouver le formulaire P0i ?
Pour remplir le P0i, il faut se rendre sur le site de l’INPI. Depuis le 1er janvier 2023, la déclaration de sa location meublée s’effectue via le guichet unique géré par l’INPI.
À quel moment et dans quel but doit-on compléter le formulaire P0i ?
Le formulaire P0i est obligatoire pour toute personne exerçant une activité non salariée indépendante. En effet, il représente l’immatriculation de votre entreprise et vous permet d’obtenir un numéro SIRET. Ce numéro est indispensable, car il faudra le mentionner sur tous les documents relatifs à votre activité de loueur meublé non professionnel, administratifs, mais aussi fiscaux (déclaration H1 pour une reconstruction de votre bien, formulaire cerfa 14004 pour déclarer en mairie votre meublé de tourisme, formulaire 2033 pour la comptabilité de votre LMNP…). De plus, c’est aussi via le formulaire P0i que vous allez choisir la date de début de votre activité et votre régime fiscal LMNP.
Le cerfa LMNP ou formulaire P0i doit être complété dans les 15 jours suivant la mise en location de votre bien immobilier, quel que soit le type de bien : meublé de tourisme, location étudiante meublée, location Airbnb LMNP…
Comment bien remplir le formulaire P0i ?
Le formulaire P0i est un document recto/verso constitué de 15 cases. Il faut uniquement remplir les encadrés 1 à 7, sauf si votre bien LMNP est un bien meublé en indivision. Dans ce cas, il faudra aussi remplir les encadrés 8, 9 et 10 ainsi que le formulaire F CM.
Dans les premiers encadrés, vous devez indiquer si vous avez déjà exercé une activité non salariée (si oui, cochez Oui et indiquez votre numéro SIREN) ainsi que toutes les informations vous concernant (nom, prénom, sexe, nationalité, date de naissance et pays de naissance).
L'adresse du bien
Dans la 4ème case, vous devez indiquer si le logement est loué à la même adresse que votre domicile principal ou non. Si ce n’est pas le cas, remplissez l’encadré 5 en indiquant l’adresse de votre bien.
La date d'achat du bien ou de mise en location
Dans l’encadré 6, vous devez indiquer la date de mise en location. Si vous avez réalisé des travaux avant la mise en location, indiquez la date d’achat du bien. Cela n’est possible que dans un délai de 5 mois après la création de votre statut LMNP et avant le 31 décembre de l’année de création. Adhérer à un CGA, en contrepartie d’une cotisation, vous offre de multiples avantages : le CGA fait partie des charges déductibles en LMNP et il vous permet de bénéficier, sous certaines conditions, d’une réduction d’impôts.
Le régime fiscal
Dans l’encadré 11, vous devez choisir la fiscalité de votre bien en LMNP. Dans la partie BIC (Bénéfices industriels et Commerciaux), vous avez le choix entre 3 options :
● Micro-BIC
● Régime réel simplifié
● Régime réel normal
Le choix du régime doit être bien réfléchi pour l’optimisation fiscale de votre LMNP (Loueur en Meublé Non Professionnel). Il est possible de contacter un expert pour obtenir des conseils sur la fiscalité de votre LMNP (Loueur en Meublé Non Professionnel). Voici la règle à retenir :
● En micro-BIC, un abattement forfaitaire de 50 % est appliqué à vos revenus locatifs. Ce régime fiscal n’est donc intéressant que si vos charges sont inférieures à la moitié du montant de vos revenus locatifs annuels. Mais attention aux seuils micro-BIC ! Vous ne pourrez plus opter pour ce régime fiscal si votre revenu locatif dépasse 77 700 € pour l’année 2023.
● Au régime dit de bénéfice réel, vous pouvez déclarer toutes vos charges. Ce régime est donc intéressant si vos charges représentent plus de 50 % de votre revenu locatif. Par contre, il faut savoir qu’il est bien plus complexe que le régime micro-BIC et qu’il est recommandé de s’accompagner d’un expert-comptable pour sa déclaration d’impôt LMNP.
Le choix de la franchise de TVA
Toujours dans l’encadré 11, vous devez également remplir la case dédiée à la TVA. Si votre bien est un meublé sans prestation, vous n’êtes pas assujetti à la TVA, il faudra donc cocher la case « Franchise en base ».
À qui envoyer le formulaire P0i et sous quels délais ?
Le formulaire P0i doit être envoyé à l’INPI dans les 15 jours suivant la mise en location de votre meublé. Mais si vous avez laissé passer le délai : il est toujours possible de faire la déclaration, sans pénalités, même si vous avez déjà rempli votre déclaration 2042 C PRO. Ainsi, vous pourrez en profiter pour opter pour le régime de bénéfice réel si vous avez constaté que vos charges représentent plus de 50 % de vos revenus locatifs annuels.
Quelles démarches après l'envoi du formulaire P0i ?
Voici les autres démarches à faire après l’envoi du formulaire P0i :
● Adhérer à un Centre de Gestion Agréé (CGA) dans les 5 mois ;
● Créer votre espace professionnel sur le site des impôts afin de payer la CFE (Cotisation Foncière des Entreprises). Vous êtes redevable de cette taxe foncière en LMNP tous les ans au mois de décembre.
Le formulaire P0i ou cerfa LMNP est le document de déclaration de votre activité de loueur en meublé non professionnel. Il est à remplir obligatoirement dans un délai de 15 jours après la mise en location de votre bien, en ligne sur le site de l’INPI. C’est sur ce formulaire de déclaration URSSAF LMNP que vous pourrez choisir votre régime fiscal pour pouvoir bénéficier des avantages fiscaux du statut LMNP (Loueur en Meublé Non Professionnel). Pour en savoir plus sur la réglementation LMNP, contactez-nous pour plus d’informations.