Lorsque vous souhaitez effectuer un investissement locatif en meublé, la meilleure solution se trouve dans le statut LMNP. Ce dispositif permet notamment de louer à des particuliers des appartements meublés neufs situés dans des résidences services comme par exemple les résidences de tourisme, les résidences étudiantes ou les résidences seniors. Grâce à divers avantages, comme une fiscalité avantageuse et des déclarations simplifiées, ce statut a le vent en poupe. Mais pour en bénéficier, il faut d’abord en faire la demande. C’est ce que l’on appelle l’immatriculation LMNP. Dans cet article, vous apprendrez tout ce qu’il faut savoir sur l’immatriculation au statut LMNP, des étapes à suivre jusqu’aux conditions d’accès.
Quelles sont les conditions d’une immatriculation LMNP ?
Le statut LMNP n’est pas accessible à tous les profils et à tous les logements. En effet, pour l’obtenir, il faut respecter certaines conditions. Si vous ne respectez pas ces conditions, vous ne pourrez pas bénéficier de ce statut (et vous serez contraint de choisir un statut plus contraignant, comme le statut LMP). Voici les conditions pour pouvoir être immatriculé LMNP :
• Vous devez être un particulier. Les investisseurs immobiliers professionnels ne peuvent pas bénéficier du statut LMNP ;
• Vos revenus locatifs annuels ne doivent pas dépasser 23 000 € * ou 50 % des revenus globaux du foyer au sein de votre déclaration ;
• Le logement que vous louez doit être meublé.
Le terme « meublé » n’est pas libre. En effet, le futur bailleur est soumis à certaines contraintes quant au mobilier installé dans le logement.
Dans la chambre à coucher, il doit y avoir :
• De quoi occulter les fenêtres (utilisation de volets, stores ou rideaux) ;
• Un lit ;
• Une couette ou une couverture.
Au sein de la cuisine/salle à manger, le locataire doit pouvoir disposer :
• D’un réfrigérateur et d’un congélateur ou, à défaut, d’un réfrigérateur avec un compartiment faisant office de congélateur (température inférieure à -6 °C) ;
• De plaques de cuisson ;
• D’un four ou d’un four à micro-ondes (ou des deux si vous le souhaitez) ;
• De vaisselle en quantité suffisante pour un usage quotidien, ainsi que d’ustensiles de cuisine ;
• D’une table et de chaises.
Plus généralement, le logement doit :
• Faire plus de 9 m² ;
• Disposer de rangements et de luminaires ;
• Être équipé de matériel d’entretien ménager.
Une fois que vous aurez rempli toutes ces conditions, vous pourrez choisir entre les deux régimes associés au statut LMNP : le régime micro-BIC et le régime réel.
Pourquoi faire mon immatriculation LMNP ?
S’immatriculer au statut LMNP permet de bénéficier d’avantages fiscaux non négligeables. En effet, au régime micro-BIC, vous disposez d’un abattement de 50 % (71 % pour les locations touristiques classées) tandis qu’au régime réel vous déduisez de nombreuses charges, au point que vous pouvez ne payer aucun impôt sur vos recettes locatives, et ce pendant un long moment. Dans le cas du régime micro-BIC associé au statut LMNP, vous aurez la chance de bénéficier de déclarations ultra simplifiées (simple déclaration des recettes annuelles).
Pour profiter de ces avantages et surtout pour être dans la légalité, vous êtes dans l’obligation de vous immatriculer au statut LMNP. Vous obtiendrez ainsi un SIRET qui signifiera que vous êtes autorisé à louer votre logement meublé.
Toutes les étapes pour effectuer l’immatriculation LMNP :
L’immatriculation LMNP est relativement simple. Depuis le 1er janvier 2023, la déclaration d’immatriculation LMNP se fait sur l’interface du guichet unique gérée par l’INPI (Institut National de la Propriété Industrielle) et non plus sur Infogreffe. Pour s’immatriculer, il suffit de remplir le formulaire P0 i, un document recto/verso constitué de 15 cases. Ce formulaire vous permettra d’obtenir un numéro SIRET.
Seuls les encadrés 1 à 7 sont à remplir. Le premier encadré concerne les activités non salariées du demandeur. Si vous n’avez jamais exercé d’activité non salariée, cochez la case « Non ». Sinon, cochez la case « Oui » et indiquez le numéro SIRET de votre dernière entreprise.
Dans le deuxième encadré, vous devez renseigner le statut juridique de votre entreprise (l’EI en général). Dans le troisième encadré, il vous sera demandé de remplir des informations d’identité. L’encadré 4 concerne la location du logement mis en location.
Dans l’encadré 6, vous devez renseigner la date de début d’activité, s’il s’agit d’une activité permanente ou saisonnière, et les activités exercées (indiquez « Loueur meublé non professionnel »). Dans l’encadré 7, cochez « Création ».
Les encadrés 8, 9 et 10 ne sont à remplir que s’il s’agit d’un bien immobilier meublé en indivision. Dans ce cas, il faudra aussi remplir le formulaire F CM.
Vos autres questions autour de l'immatriculation LMNP
Vous avez d’autres questions sur l’immatriculation LMNP ? Découvrez les réponses aux principales questions que se posent les propriétaires d’un bien immobilier au statut LMNP.
Quels sont les délais pour immatriculer votre LMNP ?
Le délai pour l’immatriculation LMNP est de 15 jours à compter du début de votre activité de loueur en meublé non professionnel.
Quel est le prix de l'immatriculation de votre LMNP ?
L’immatriculation de votre LMNP est gratuite. En revanche, il y aura quand même des coûts à prévoir : les coûts de la création de votre entreprise (selon la forme juridique choisie), les frais de fonctionnement, les frais de la publication au journal d'annonces légale, les honoraires de l’expert-comptable si vous faites appel à un professionnel pour votre comptabilité…
Quels documents sont nécessaires ?
Voici les documents nécessaires :
• Le formulaire P0i pour créer votre activité indépendante de loueur en meublé non professionnel
• Le formulaire P2P4i afin de rattacher le logement que vous louez à votre activité
• Le questionnaire 751-SD pour préciser la nature de votre activité
• Le formulaire 1447 pour permettre à l'administration fiscale de calculer le montant de la CFE (Cotisations Foncière des Entreprises).
Où faut-il déclarer votre LMNP ?
Depuis le 1er janvier 2023, la déclaration LMNP se fait sur l’interface du guichet unique gérée par l’INPI et non plus sur le site Infogreffe.
L’immatriculation LMNP est indispensable pour obtenir un numéro SIRET, faire connaître l’existence de votre activité et indiquer le régime d’imposition choisi. Elle est à faire obligatoirement dans les 15 jours suivant le début de votre activité afin d’être en règle. La déclaration est gratuite et assez simple, mais il y a plusieurs documents à remplir : le formulaire P0i, le formulaire P2P4i, le questionnaire 751-SD et le formulaire 1447. Vous avez besoin d’aide pour votre immatriculation LMNP ? Contactez nos experts pour plus d’informations
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