Lorsque vous souhaitez effectuer un investissement locatif léger en meublé, la meilleure solution se trouve dans le statut LMNP. Grâce à divers avantages, comme une fiscalité avantageuse et des déclarations simplifiées, ce statut a le vent en poupe. Mais pour bénéficier de ce statut, il faut d’abord en faire la demande. Vous apprendrez donc dans cet article tout ce qu’il faut savoir sur l’immatriculation au statut LMNP, des étapes à suivre jusqu’aux conditions d’accès.
Quelles sont les conditions d’une immatriculation LMNP ?
Le statut LMNP n’est pas accessible à tous les profils et à tous les logements. En effet, il faut pour cela respecter certaines conditions, sans quoi vous ne pourrez pas bénéficier de ce statut (et vous serez contraint de choisir un statut plus contraignant, comme le statut LMP). Voici donc les conditions pour pouvoir être immatriculé LMNP :
- Vous devez être un particulier. Les investisseurs immobiliers professionnels ne peuvent pas bénéficier du statut LMNP ;
- Vos revenus locatifs annuels ne doivent pas dépasser 23 000 € ou 50 % des revenus globaux du foyer au sein de votre déclaration ;
- Le logement que vous louez doit être meublé.
Le terme « meublé » n’est pas libre. En effet, le futur bailleur est soumis à certaines contraintes quant au mobilier installé dans le logement.
Dans la chambre à coucher, il doit y avoir :
- De quoi occulter les fenêtres (utilisation de volets, stores ou rideaux) ;
- Un lit ;
- Une couette ou une couverture
Au sein de la cuisine/salle à manger, le locataire doit pouvoir disposer :
- D’un réfrigérateur et d’un congélateur ou, à défaut, d’un réfrigérateur avec un compartiment faisant office de congélateur (température inférieure à -6 °C) ;
- De plaques de cuisson ;
- D’un four ou d’un four à micro-ondes (ou des deux si vous le souhaitez) ;
- De vaisselle en quantité suffisante pour un usage quotidien, ainsi que d’ustensiles de cuisine ;
- D’une table et de chaises.
Plus généralement, le logement doit :
- Faire plus de 9 m² ;
- Disposer de rangements et de luminaires ;
- Être équipé de matériel d’entretien ménager.
Une fois que vous aurez rempli toutes ces conditions, vous pourrez choisir entre les deux régimes associés au statut LMNP : le régime micro-BIC et le régime réel.
Pourquoi faire mon immatriculation LMNP ?
S’immatriculer au statut LMNP permet de bénéficier d’avantages fiscaux non négligeables. En effet, au régime micro-BIC, vous disposez d’un abattement de 50 % (71 % pour les locations touristiques) tandis qu’au régime réel vous déduisez de nombreuses charges, au point que vous pouvez ne payer aucun impôt sur vos recettes locatives, et ce pendant un long moment. Dans le cas du régime micro-BIC associé au statut LMNP, vous aurez la chance de bénéficier de déclarations ultra simplifiées (simple déclaration des recettes annuelles).
Pour profiter de ces avantages et surtout pour être dans la légalité, vous êtes dans l’obligation de vous immatriculer au statut LMNP. Vous obtiendrez ainsi un SIRET qui signifiera que vous êtes autorisé à louer votre logement meublé.
Toutes les étapes pour effectuer l’immatriculation LMNP :
L’immatriculation LMNP est relativement simple. Il vous suffira seulement d’effectuer les étapes suivantes, auprès du site infogreffe.fr.
- Premièrement, allez dans la rubrique « démarches en ligne » puis cliquez sur « voir toutes les formalités » ;
- Dans la section « ACTIVITÉS RELEVANT DU CFE IMPÔT (LMNP ET AUTRES) », cliquez sur « déclarer un début d’activité » ;
- Créez un compte membre (sinon connectez-vous) ;
- Lors de la création du compte, précisez que vous êtes un particulier et sélectionnez « 77-Activités de location et location-bail » ;
- Remplissez vos informations personnelles liées à la création du compte et rentrez votre moyen de paiement ;
- Votre compte est maintenant créé.
Désormais, vous pourrez commencer les étapes de la création de l’entreprise :
- Sélectionnez « Loueur en meublé non-professionnel » ;
- Remplissez vos informations personnelles ;
- Inscrivez les informations relatives à l’établissement et à l’activité. Au sein de l’activité, mettez simplement « Loueur en meublé non-professionnel » ;
- Renseignez le régime d’imposition que vous souhaitez, et inscrivez « Non assujetti : LMNP sans service » dans la rubrique « Précisez » ;
- Indiquez les informations complémentaires. Cochez « Saisir un commentaire à destination du greffe » et indiquez « L’activité de location meublée est hors champ TVA ».
- Fournissez simplement les documents qui vous sont demandés.
- Une fois que vous aurez visualisé le remplissage du formulaire P0i, cochez la case attestant des informations fournies dans le Cerfa.
- Vous avez terminé votre déclaration. N’oubliez pas de noter le numéro de référence affiché à l’écran pour vous en servir dans le suivi de votre démarche.
Vous pouvez transmettre cet article à l’acheteur lors de la revente LMNP de votre bien, sur lequel vous pourrez gagner une plus-value, surtout dans des villes à fort potentiel comme Lille.