Le propriétaire qui bénéficie d’un statut LMNP (Loueur en Meublé Non Professionnel) doit, même s’il n’est pas considéré comme un professionnel, déclarer son activité auprès du Greffe du Tribunal de Commerce. Tous les ans, il doit également déclarer ses revenus auprès du service des impôts. Il paye des impôts sur le revenu et est redevable d’un certain pourcentage sur les prélèvements sociaux. Mais qu’en est-il des cotisations sociales ? Le loueur en meublé non professionnel est-il redevable de cotisations sociales ? Dans quels cas le propriétaire bailleur d’un bien meublé doit-il payer des cotisations sociales ? Icade vous explique tout ce que vous devez savoir pour gérer vos cotisations sociales si vous êtes LMNP.

 

Le statut LMNP (location en meublé non professionnel)

 

Grâce au statut LMNP (Loueur en Meublé Non Professionnel), un propriétaire peut mettre son bien meublé en location sous certaines conditions, et bénéficier d’avantages sur le plan fiscal. 

 

Le bien immobilier doit lui-même remplir certains critères. Il peut être un bien d’habitation classique (maison ou appartement) ou un meublé de tourisme, une résidence étudiante, une résidence pour personnes âgées, une résidence d’affaires ou un EHPAD. Mais quelle que soit sa nature, ce bien doit être exploité uniquement dans un but d’habitation, il doit être décent et d’une superficie supérieure à 9 m2 et il doit comporter tous les équipements et meubles listés par la loi Alur dans le cadre d’une location meublée.

 

Aussi, le loueur en meublé professionnel doit respecter un certain plafond de revenus. En effet, selon la loi de finances 2024, les recettes retirées de la location de son bien immobilier ne doivent pas dépasser 15 000 € par an avec un abattement de 30% applicables aux loyers encaissés à partir de 2024, ou bien elles ne doivent pas représenter plus de 50% de ses recettes annuelles, toutes sources de revenus confondus. Si le propriétaire bailleur dépasse ce plafond, il devra passer sous le statut de LMP (loueur en meublé professionnel).

 

Sous le respect de ces conditions, le statut LMNP apporte des avantages sur le plan de la fiscalité. En effet, le loueur en meublé non professionnel, en fonction du montant de ses revenus, peut choisir entre deux régimes d’imposition : le micro-BIC et le régime du réel. Celui-ci se divise en deux possibilités : régime du réel simplifié et régime du réel normal.

 

De quoi dépend l'application des cotisations sociales en LMNP ?

 

En principe, le loueur en meublé non professionnel ne doit pas payer de cotisations sociales, contrairement au loueur en meublé professionnel. En revanche, il paye des impôts sur le revenu et des prélèvements sociaux. Cependant, il existe une exception à connaître si vous faites de la location saisonnière.

 

Cas particulier de la location saisonnière   

 

La location saisonnière est la location de meublés de tourisme pour des séjours de durée courte, c’est-à-dire, trois mois consécutifs au maximum. Si vous avez un statut LMNP et que vous pratiquez de la location saisonnière, par exemple via la plateforme Airbnb, vous devrez payer des cotisations sociales si vous dépassez le plafond de recettes locatives autorisées en statut LMNP.

 

Si vous réalisez moins de 23 000 € brut de revenus par an, vous ne devrez pas payer de cotisations sociales

 

En revanche, si vous réalisez plus de 23 000 € de chiffre d’affaires par an en location saisonnière, vous serez considéré comme un professionnel par l’administration fiscale. Cela signifie que vous n’aurez plus le droit au statut LMNP (loueur en meublé non professionnel) et que vous devrez passer sur le statut LMP (loueur en meublé professionnel). 

 

En tant que professionnel, vous ne serez alors plus redevable des prélèvements sociaux, mais vous devrez payer des cotisations sociales.

 

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