Entrée en vigueur en 2014, la loi Pinel offre une défiscalisation intéressante aux investisseurs dans le neuf en métropole. Cette défiscalisation, sujette à différentes conditions, est encore plus intéressante en Pinel Outre-mer.
Depuis le 1er janvier 2023, les taux de réduction d’impôt permis par le dispositif ont baissé et continueront de baisser jusqu’en 2024. La Loi Pinel + (Super Pinel) est également venue compléter le dispositif Loi Pinel.
Pour rappel, ils dépendent de la durée d’engagement locatif, qui peut être de 6, 9 ou 12 ans.
En 2024, la loi Pinel et le Super Pinel disparaîtront complètement. Quelles sont les différences entre ces deux dispositifs ? Explications.
Qu’est-ce que le ''Super Pinel'' ?
Le dispositif Super Pinel est venu compléter la loi Pinel. Celle-ci est entrée en vigueur en 2014. La fin du dispositif Pinel est actée pour 2024.
Depuis 2023, les taux de réduction d’impôt du loi Pinel ont baissés. En 2024, ils sont de :
- 9 % pour un engagement de 6 ans ;
- 12 % pour un engagement de 9 ans ;
- 14 % pour un engagement de 12 ans
Jusqu’à présent, les conditions d’éligibilité au dispositif Pinel étaient :
- D’investir dans un bien neuf, refait à neuf ou en VEFA ;
- D’acheter un bien situé en zone tendue ;
- De le louer pour une durée de 6, 9 ou 12 ans ;
- De respecter les plafonds de ressources des locataires ;
- De respecter le plafonnement des loyers au m² en fonction de sa localisation
- De le louer pour une durée de 6, 9 ou 12 ans ;
- De respecter les plafonds de ressources des locataires
- De respecter le plafonnement des loyers au m² en fonction de sa localisation
- De respecter aussi les normes de performance énergétique (RT 2012 ou RE 2020).
La loi Super Pinel est entrée en vigueur le 1er janvier 2023. Pour continuer à profiter des avantages fiscaux de ce dispositif, les logements devront répondre à de nouveaux critères.
Dans un contexte climatique complexe, les logements neufs se doivent de réduire leur empreinte carbone et de posséder une isolation performante qui limite les dépenses d’énergie.
Les nouvelles conditions d’éligibilité au Super Pinel sont donc relatives à différentes normes environnementales :
- Les logements neufs acquis dès 2023 doivent respecter la règlementation environnementale RE2020
- Les logements neufs acquis dès 2024 devront avoir un diagnostic de performance énergétique de catégorie B.
Les logements éligibles au Super Pinel devront également respecter des critères de confort, comme :
- Une surface habitable minimale en fonction du type de logement (28 m² pour un T1, 45 m² pour un T2, 62 m² pour un T3, 79 m² pour un T4 et 96 m² pour un T5) ;
- La présence d’espaces extérieurs d’une surface minimale en fonction du type de logement (3 m² pour un T1 ou un T2, 5 m² pour un T3, 7 m² pour un T4 et 9 m² pour un T5) ;
- Une double exposition pour les T3 et plus.
Pour les biens éligibles au Super Pinel, le taux de réduction d’impôt sera celui qui était en vigueur jusqu’en 2022, à savoir :
- 12% sur 6 ans
- 18% sur 9 ans
- 21% sur 12 an
Il est tout à fait possible d’opter pour une durée d’engagement de 6 ou 9 ans, et de la prolonger. Découvrez comment prolonger Pinel dans notre article.
Pourquoi la loi Pinel évolue ?
Depuis la crise sanitaire liée à l’épidémie de Covid, l’État français cherche à relancer la vie économique. Le dispositif Pinel a donc été prolongé de 3 années supplémentaires. Depuis 2014, la loi Pinel a permis de relancer la construction de biens neufs en proposant une défiscalisation intéressante aux investisseurs répondant aux conditions d’éligibilité de ce dispositif. Elle a aussi largement favorisé l’accès au logement en zone tendue. Ces zones sont celles où l’offre locative est inférieure à la demande.
La loi Pinel évolue vers un Super Pinel pour favoriser la construction de logements moins énergivores et bien isolés. L’objectif ? Réduire l’empreinte carbone des biens immobiliers et la consommation d’énergie, en particulier pendant la saison hivernale. Le confort en été est aussi une priorité, avec des logements capables de retenir la fraîcheur sans avoir recours à un système de climatisation.
Quelles sont les différences entre la loi Pinel et la Super Pinel ?
La loi Pinel et le dispositif Super Pinel possèdent des différences majeures.
Conditions | Loi Pinel | Super Pinel |
|---|---|---|
Type de logement | Neuf ou en VEFA | Neuf ou en VEFA |
Espaces extérieurs requis | Non | Oui |
Double exposition pour les T3 et + | Non | Oui |
Plafonnement des loyers | Oui | Oui |
Plafonnement des ressources | Oui | Oui |
Performances énergétiques | RT2012 | RE2020 et étiquette énergétique de classe B |
Surface minimale | Aucune | 28 m2 pour les T1 45 m² pour les T2 62 m² pour les T3 79 m² pour les T4 96 m² pour les T5 |
Dates d’entrée en vigueur | De 2014 à 2024 | 2023/2024 |
Taux de réduction d’impôt en 2024 | 9 % sur 6 ans 12 % sur 9 ans 14 % sur 12 ans | 12 % sur 6 ans 18 % sur 9 ans 21 % sur 12 ans |
À partir de 2024, pour qu’un logement soit éligible au Super Pinel, il devra respecter de nouvelles conditions quant aux normes environnementales. La réglementation environnementale RE2020 fixe un ensemble de normes relatives aux émissions de gaz à effet de serre, à l’isolation et à la consommation énergétique.
Alors que les taux de réduction d’impôt baissent en loi Pinel depuis 2023, les taux pleins (en vigueur jusqu’en 2022) seront toujours en vigueur en 2024 pour les logements éligibles au Super Pinel.
Les frais de notaire Pinel ne sont pas déductibles en loi Pinel et Super Pinel, mais ils peuvent être inclus au prix de revient du bien lors de la déclaration d’impôt. Pour ce faire, il faut appartenir au régime Pinel micro-foncier.
Pour investir en loi Pinel comme en Super Pinel, il est possible de le faire en nom propre, mais aussi de passer par une Pinel SCI ou une SCPI Pinel.
À quelle date la Super Pinel sera mise en application ?
Depuis le début de l’année 2023, le dispositif Super Pinel cohabite avec la loi Pinel, et ce jusqu’en 2024.
La Loi Pinel et le Super Pinel prendront fin en 2024. Au-delà du 31 décembre 2024, il ne sera donc plus possible d’investir via ces deux dispositifs.