Qui est éligible au dispositif Pinel ?

La loi Pinel, comment ça marche ? Créé en 2014, le dispositif Pinel permet aux investisseurs de bénéficier d’une réduction d’impôt en s’engageant à louer leur bien pendant 6, 9 ou 12 ans. Plusieurs conditions doivent être remplies pour qu’un investissement soit éligible en loi Pinel. Elles concernent à la fois le logement en lui-même, mais elles impactent aussi le locataire et le propriétaire.
Pour être éligible à la loi Pinel, l’investissement locatif doit respecter plusieurs conditions. Si elles ne sont pas remplies, le propriétaire ne pourra pas bénéficier de la réduction d’impôt à laquelle le dispositif donne droit. La fin du dispositif Pinel est actée pour 2024. Depuis le 1er janvier 2023, le dispositif est complété par le Super Pinel.
En loi Pinel, les plafonds concernent à la fois l’investissement du propriétaire et les ressources du locataire :
● Les plafonds d’investissement : par an, un contribuable ne peut pas investir au-delà de 300 000 € et de 5 500 € par mètre carré et ne peut pas posséder plus de 2 logements en loi Pinel ;
● Les plafonds de ressources : ils dépendent de la composition du foyer locataire et de la zone tendue où se situe le bien.
La ville où se situe le bien fait également partie des critères d’éligibilité d’un investissement à la loi Pinel. Le logement doit se trouver dans l’une des zones tendues définies par le dispositif. Ces zones sont celles où l’offre en matière d’immobilier est inférieure à la demande. Il s’agit de :
Depuis 2018, les zones B2 et C ne sont plus éligibles au dispositif Pinel.
Pour l’année 2023, les revenus du locataire doivent aussi respecter les plafonds fixés par le dispositif Pinel.
Composition du foyer | Zones tendues éligibles | ||
Zone A bis | Zone A | Zone B1 | |
Locataire seul | 39 363 € | 39 363 € | 32 084 € |
Couple de locataires | 58 831 € | 58 831 € | 42 846 € |
Locataire seul ou couple de locataires avec 1 personne à charge | 77 120 € | 70 718 € | 51 524 € |
Locataire seul ou couple de locataires avec 2 personnes à charge | 92 076 € | 84 708 € | 62 202 € |
Locataire seul ou couple de locataires avec 3 personnes à charge | 109 552 € | 100 279 € | 73 173 € |
Locataire seul ou couple de locataires avec 4 personnes à charge | 123 275 € | 112 844 € | 82 465 € |
Majoration par personne pour chaque personne à charge au-delà des 4 | + 13 734 € | + 12 573 € | + 9 200 € |
Le locataire peut appartenir à la famille du propriétaire, à condition qu’il soit l’un de ses ascendants ou de ses descendants. En revanche, il ne doit pas faire partie de son foyer fiscal. Le logement qu’il occupe doit être sa résidence principale.
Depuis le 1er janvier 2021, en métropole comme en Pinel Outre-mer, le dispositif Pinel s’applique uniquement aux logements qui font partie d’un bâtiment d’habitation collectif. Les maisons individuelles ne peuvent donc pas profiter de la défiscalisation Pinel.
Il est également possible de réaliser un achat Pinel SCI ou d’investir via une SCPI Pinel.
Les biens immobiliers neufs sont éligibles à la loi Pinel. Un bien est considéré comme « neuf » pendant les 5 ans suivant la fin de sa construction.
Il est possible de profiter du dispositif Pinel en investissant dans un bien ancien. Le logement concerné doit remplir l’une de ces conditions :
Les travaux de rénovation doivent impérativement être réalisés pour respecter les normes en vigueur.
Le dispositif Pinel concerne également les biens immobiliers en construction. Cet investissement est une vente en l’état futur d’achèvement (VEFA). Comme pour les autres types de biens, il peut être éligible à la loi Pinel :
Un investisseur en loi Pinel s’engage à louer son bien pendant 6, 9 ou 12 ans. S’il souhaite continuer à profiter de cette défiscalisation, sujette à conditions, il devra suivre les différentes étapes de notre guide pour découvrir comment prolonger Pinel.
En investissant en loi Pinel, les particuliers ont le choix entre le régime Pinel micro-foncier ou réel. Lors de la déclaration d’impôt, les frais de notaire Pinel ne sont pas déductibles. En revanche, ils doivent être inclus dans le prix de revient du bien.