Comment prolonger son engagement Pinel ?

Comment prolonger son engagement Pinel ?

En métropole comme en Pinel Outre-mer, le dispositif Pinel permet de profiter, en fonction de la durée d’engagement locatif, d’une réduction d’impôt (sujette à conditions). L’achat loi Pinel est possible dans le cadre d’une Pinel SCI ou d’une SCPI Pinel. En optant pour un engagement de 6 ou 9 ans, il est possible de prolonger cette durée sous certaines conditions. Vous souhaitez savoir comment prolonger Pinel ? Nous vous expliquons la marche à suivre.

 

Est-il possible de prolonger son engagement Pinel ?

 

Un petit rappel de la loi Pinel, comment ça marche : la loi Pinel est entrée en vigueur en 2014. Elle offre une défiscalisation intéressante aux investisseurs ayant acquis un logement neuf ou refait à neuf, à condition de respecter certaines conditions d’éligibilité au dispositif Pinel.

La fin du dispositif Pinel est prévue pour le 31 décembre 2024. Le Super Pinel, entré en vigueur début 2023, prendra également fin à cette date. Pour qu’un logement soit éligible au Super Pinel, il doit respecter des normes plus strictes qui sont notamment relatives à l’environnement, le confort d’été et la surface habitable.

 

En loi Pinel, le taux de réduction d’impôt dépend de la durée d’engagement locatif. 

Durée d’engagement de location

Taux de réduction d’impôt Pinel en 2022

 Taux de réduction d’impôt Pinel en 2023 

Taux de réduction d’impôt Pinel en 2024 

6 ans

12 %

 10,5 %

 9 %

9 ans

18 %

 15 %

 12 %

12 ans

21 %

 17,5 %

 14 %

 

Au départ, il peut parfois être difficile de se projeter et de choisir la durée appropriée. C’est pourquoi un prolongement de la location en loi Pinel est possible en cours de route.

 

Quelles sont les conditions pour prolonger Pinel ?

 

Si vous avez opté initialement pour une durée d’engagement locatif de 6 ans, il est tout à fait possible de la prolonger à l’issue de ces 6 années. Pour ce faire, vous devez continuer à déclarer vos revenus locatifs lors de la septième année pour continuer à profiter de la réduction d’impôt Pinel pendant 3 années supplémentaires, soit 9 ans.

Si vous êtes engagé pour 9 ans, vous déclarerez vos revenus Pinel au cours de la dixième année pour prolonger le dispositif jusqu’à 12 ans. Vous ne pourrez donc prolonger la durée qu’une seule fois.

Vous pouvez effectuer deux prolongations consécutives si vous avez opté pour une période initiale de 6 ans : une première prolongation de 3 ans (jusqu’à 9 ans) et une seconde de 3 ans (jusqu’à 12 ans).

 

Modifier votre déclaration d’imposition

 

Vous souhaitez savoir comment prolonger votre engagement Pinel ? Il suffit de continuer à remplir votre déclaration d’impôt sur le revenu la septième année (pour un engagement de 6 ans initialement) ou la dixième année (pour un engagement initial de 9 ans). L’administration fiscale comprendra alors automatiquement que le dispositif Pinel est prolongé et que vous souhaitez profiter de la réduction d’impôt pour 3 années supplémentaires. 

Pour ce faire, il faut continuer à remplir le formulaire 2042C de la déclaration d’impôt, dans la rubrique « Pinel métropole ou Pinel outre-mer : première prorogation triennale de l’engagement initial de location de 6 ans ».

Vous devez aussi remplir le formulaire 2044-EB, dans la section concernant la première prorogation triennale.

Vous pouvez également adresser une lettre recommandée avec accusé de réception au centre des impôts dont vous dépendez pour les informer de cette prolongation.

 

Quelle est la limite de prolongation ?

 

Pour une durée initiale de 6 ans en loi Pinel, vous pourrez prolonger le dispositif deux fois : une première fois, pour 3 ans, jusqu’à 9 ans ; et une seconde pour 3 ans supplémentaires après les 9 ans, jusqu’à 12 ans.

En revanche, lors d’un engagement initial de 9 ans, il ne sera possible de prolonger la durée qu’une seule fois, pour 3 ans, donc jusqu’à 12 ans. 

 

Autres conditions

 

L’engagement locatif en loi Pinel ne peut pas être supérieur à 12 années cumulées. 

Notez qu’en 2023, lors d’une prolongation du dispositif Pinel, la réduction d’impôt est plafonnée à :

  • 31 500 € sur 6 ans ;
  • 45 000 € sur 9 ans ;
  • 52 500 € sur 12 ans.

 

Rappelons qu’avant de prolonger Pinel, il est important d’inclure les frais de notaire Pinel au prix de revient. N’oubliez pas de les inclure lors de votre première déclaration d’impôt, si vous dépendez du régime Pinel micro-foncier.

 

Quels sont les avantages fiscaux après une prolongation Pinel ?

 

La réduction d’impôt est la même avec ou sans prolongation. Que vous vous engagiez initialement pour 9 ans ou que vous prolongiez votre engagement de 6 ans, vous bénéficierez de la même façon de 2 % de réduction d’impôt par an.

En 2023, pour un investissement de 250 000 € avec un engagement de 6 ans, la réduction d’impôt sera de 10,5 % sur 6 ans. Cela correspond à : 10,5 % x 250 000 = 26 250 € pour 6 ans, soit 4 375 € par an. 

Lors d’une prolongation de 3 ans supplémentaires à un taux de 2 %, la réduction d’impôt sera de : 2 % x 250 000 = 5 000 € par an, soit 15 000 € sur 3 ans. Au total, sur 9 ans, l’avantage fiscal sera de : 26 250 + 15 000 = 41 250 €.

Si la durée d’engagement initiale avait été de 9 ans, l’avantage fiscal aurait été le même. La réduction d’impôt aurait été de 15 % sur 9 ans soit : 15 % x 250 000 = 37 500 € sur 9 ans, donc 4 167 € par an.

 

Prolonger son engagement locatif présente de nombreux avantages. Cela permet de s’engager initialement pour une durée plus courte, tout en profitant du même avantage fiscal en cas de prolongation Pinel. 

Lors d’un investissement Pinel, de nombreux paramètres entrent en compte. Il peut donc être difficile de se projeter et de s’engager spontanément pour 9 ou 12 ans. Mieux vaut donc opter pour une durée initiale de 6 ans, et prolonger si le dispositif Pinel vous paraît intéressant.

S’engager initialement sur une durée de 6 ans présente un autre avantage : vous disposerez de votre bien à l’issue des 6 ans si vous le souhaitez. Si vous changez d’avis, vous pourrez prolonger votre engagement au cours de la septième année.