Les conditions à respecter pour obtenir le statut LMNP
Si vous êtes un propriétaire particulier et que vous louez un logement meublé, vous pouvez peut-être prétendre au statut LMNP, à savoir loueur meublé non professionnel. Ce statut offre des avantages fiscaux intéressants, mais implique également que certaines conditions soient respectées du côté du bailleur. Icade vous donne toutes les informations utiles.
Quels sont les types de bien éligibles au statut LMNP ?
Vous souhaitez bénéficier du statut LMNP ? Vous avez le choix entre acheter un bien immobilier standard que vous louerez ou bien investir dans une résidence de services. 5 types de biens résidentiels peuvent être éligibles à ce statut. En voici les caractéristiques et les normes à respecter pour remplir les conditions du statut LMNP.
Les différents types de biens :
La résidence d’affaires
Situé principalement dans les grands centres urbains, ce genre d’investissement est une valeur sûre plébiscitée par une population de professionnels en déplacement. La résidence d’affaires est ainsi mise à la disposition d’une population qualifiée à la recherche d’un hébergement meublé professionnel. La demande pour ce genre de bien est croissante et constante, offrant une bonne opportunité d’investissement. La plus-value à la revente est une forte hypothèse.
La résidence de tourisme
La France étant un pays à forte attractivité touristique, l’investissement en résidence de tourisme meublée présente un bon potentiel, selon son emplacement. Une résidence de tourisme propose aux locataires des chambres et des appartements meublés pour de courts séjours ou à l’année. Le bien locatif peut en outre offrir des services additionnels liés à la résidence : terrains de sport, structure de restauration ou animations culturelles.
La résidence étudiante
Un investissement en résidence étudiante présente plusieurs avantages pour le bailleur. Il est peu onéreux à l’achat, car de superficie restreinte (généralement T1 ou T2). Il présente une demande constante, car le nombre de résidences étudiantes n’est pas suffisant en France pour répondre aux besoins effectifs. De fait, ces résidences se situent près des centres universitaires et proposent un environnement facilitateur pour les étudiants : un bon accès aux transports en commun, des équipements sportifs…
La résidence pour personnes âgées
Nous ne parlons pas ici d’EHPAD (Établissement d’Hébergement pour Personnes gées Dépendantes), il ne s’agit pas d’une résidence médicalisée. En revanche, ce genre de résidence propose aux locataires des solutions facilitatrices pour le quotidien des personnes âgées encore autonomes : service d’aide à la personne, confection de repas… Étant donné le vieillissement de la population et la volonté de maintenir les personnes vieillissantes à leur domicile le plus longtemps possible, il s’agit certainement d’un investissement à fort potentiel.
L’EHPAD
Réservée aux personnes âgées en situation de dépendance, c’est un investissement locatif sécurisé, car la problématique liée à l’allongement de l’espérance de vie ne fait que croître. Le revenu locatif est donc pérenne. À l’instar de la résidence pour personnes âgées, l’EHPAD propose une offre accrue de services, allant de la simple aide à la prise en charge complète des résidents : ménage, aide à la personne, repas ou encore lingerie.
Les normes de chaque type :
Concernant les normes de chaque type de bien, voici les conditions de la LMNP :
- La superficie du bien doit être supérieure ou égale à 9 m² ;
- Toutes les pièces du logement doivent être meublées ;
- Le bien doit disposer d’équipements dédiés au sommeil du locataire ;
- Le bien doit disposer d’équipements nécessaires à la préparation, à la conservation et à la prise des repas ;
- Le bien doit disposer d’équipements dédiés à l’entretien de la location.
Existe-t-il un plafond de revenus locatifs pour être éligible LMNP ?
Les conditions d’éligibilité au statut LMNP sont relatives aux recettes annuelles. Leur plafond est fixé à 23 000 euros TTC. En outre, ces recettes ne doivent pas constituer l’activité lucrative principale du bailleur. Il n’est en aucun cas un loueur en meublé professionnel et ses revenus ne doivent pas dépasser ceux du foyer fiscal.
En matière de fiscalité, les résidences de service bénéficient en outre des avantages de la loi Censi-Bouvard. La fiscalité LMNP est avantageuse : régime micro-BIC (déclaration des revenus au titre des bénéfices industriels et commerciaux), dispositif Censi-Bouvard ou régime réel simplifié, des abattements forfaitaires et des avantages favorisent les propriétaires bailleurs.
Si le propriétaire a opté pour la résidence de service confiée aux soins d’un gestionnaire, il ne rentre pas dans les critères d’exigibilité de la CFE. C’est l’exploitant qui est soumis à cette obligation.
La fiscalité LMNP permet de prendre en compte les frais et charges déductibles liés à la location du meublé : intérêts d’un emprunt, assurances, taxes, travaux, amortissement des biens.
Bon à savoir : Les revenus locatifs d’un investisseur en LMNP sont à déclarer non pas dans la déclaration des revenus fonciers 2044, mais via le formulaire de déclaration complémentaire des revenus 2042 C PRO, consacré à la déclaration des revenus tirés de professions non salariées.
Quelles sont les conditions qui concernent le propriétaire ?
Pour avoir le statut LMNP en 2022, le loueur ne doit pas être inscrit au Registre du Commerce des Sociétés pour son activité de bailleur, qu’il exerce à titre non professionnel. Il doit par contre faire connaître son activité auprès du centre des formalités des entreprises (CFE) dans un délai de 15 jours suivant l’émission du premier contrat de location. Enfin, il doit évidemment déclarer le revenu global, perçu de la location meublée.
Récapitulatif des conditions à respecter pour le statut LMNP en 2022 :
Plusieurs types de biens peuvent être éligibles au statut LMNP en 2022.
Le type de bien :
- Résidence d’affaire ;
- Résidence de tourisme ;
- Résidence étudiante ;
- Résidence pour personnes âgées ;
- EHPAD ;
- Bien immobilier classique proposé à la location.
Les revenus :
Pour pouvoir être soumis au régime LMNP, un plafond locatif est mis en place. Celui-ci doit être inférieurs à 23 000 euros par an.
Le propriétaire du bien :
Tous les contribuables en France peuvent bénéficier du statut LMNP à condition d’être :
- Propriétaire particulier
- De ne pas pas tirer ses principaux revenus de l’activité de location ;
- Déclarer son activité au CFE ;
- Posséder le statut de loueur en meublé non professionnel ;
- Déclarer officiellement ses revenus locatifs.
