L'Accession à Prix Maitrisé

L'Accession à Prix Maitrisé

L'accession à la propriété à coût maîtrisé relève d'initiatives locales. A ce titre, la collectivité locale peut s'associer à un promoteur. Pour ce faire, la commune vend au promoteur une partie du terrain à prix réduit. En contrepartie, le promoteur répercute cette économie sur un programme de logements neufs, qu’il vend à un prix inférieur à celui du marché à des acquéreurs éligibles à l'accession à prix maîtrisé.

L’accession à prix maîtrisés ? Il faut en profiter !

 

L'accession à la propriété à coût maîtrisé est à l’initiative des collectivités locales. Pour la proposer aux habitants, ces collectivités s'associent avec un promoteur. Pour ce faire, elle vend au promoteur une partie du terrain à prix réduit. En contrepartie, le promoteur répercute cette économie sur les logements neufs, qu’il vend à un prix inférieur à celui du marché à des acquéreurs éligibles à l'accession à prix maîtrisé. Si votre ville ou communauté d’agglomération a mis en place un dispositif de la sorte, il faut en profiter !

 

Quelles conditions pour profiter de l’accession à prix maîtrisés ?

 

Les collectivités territoriales conditionnent ce dispositif à un certain nombre de critères qui sont variables selon les territoires :

  • Ce dispositif s’adresse aux ménages dont les revenus sont inférieurs à des plafonds (notamment basé sur le barème PSLA) ;
  • Ces opérations sont, en principe, réservées aux primo-accédants (ménages n’étant pas propriétaires de leur résidence principale depuis au moins 2 ans) ;
  • Il porte sur des logements neufs devant respecter un niveau de performance énergétique (RT 2012) ;
  • Le prix du logement ne doit pas dépasser un certain prix au mètre carré;
  • L’acquéreur a l’obligation d’occuper le logement comme résidence principale pendant une certaine durée ;
  • En cas de revente anticipée, l’acquéreur doit respecter un prix fixé à travers des clauses antispéculatives (clauses empêchant toute revente avec plus-value) afin de s’assurer que ces conditions privilégiées à l’accession ne seront pas détournées.

Ce dispositif est, en principe, cumulable avec les autres dispositifs tel que le PTZ.

 

SANCTION

En cas de non-respect des clauses prévues dans l’acte de vente, l’acquéreur devra rembourser les aides à l’accession (subvention, prêt à taux réduit ou aide ayant permis de réduire le prix d’achat du logement.