Prêt Social Location Accession (PSLA)

Prêt Social Location Accession (PSLA)

Le PSLA (article R. 331-76-5-1 à R. 331-76-5-4 du CCH) est un dispositif d’accession à la propriété, sous réserve de remplir les conditions, qui permet à des ménages sans apport personnel d’acquérir le logement qu’ils occupent avec un statut de locataire.

Prêt Social Location Accession (PSLA) : louez puis achetez !

 

Vous souhaitez devenir propriétaire sans apport personnel ?
Le PSLA (prêt social location accession), qui fait partie des financements aidés, est la solution faite pour vous. Ce dispositif d’accession à la propriété, soumis à conditions de ressources, vous permet en tant que ménage d’acquérir le logement que vous occupez avec votre statut de locataire.

 

Le PSLA, quelles conditions d’éligibilité ? 

 
  1. Toutes opérations de construction ou d'acquisition de logement neuf ayant fait l’objet d’une convention avec l'État et ayant fait l’objet d’une décision d'agrément préfectoral ;
  2. Vous devez occuper votre logement à titre de résidence principale pendant toute la durée de remboursement du prêt ;  
  3. Le PSLA étant destiné principalement aux revenus modestes, votre ménage ne doit pas dépasser certains plafonds de ressources.
 
Plafonds de ressources en euros au 1er février 2020 
Nombre de personnes destinées à occuper le logementZone AZone B ou C
1 personne32 63724 740
2 personnes45 69132 990
3 personnes52 21938 160
4 personnes59 40042 284
5  personnes et +67 75646 398

*source anil - mise à jour fév. 2020

 

En tant qu’accédant, pour la justification de vos ressources, vous devez fournir votre avis d’impôt sur les revenus de l’année n-2. Ces derniers seront vérifiés lors de la signature de votre contrat préliminaire ou, à défaut, de votre contrat de location-accession.

 
  1. Le prix de vente de votre logement doit respecter (pour tout logement agréé à compter du 1er janvier 2019) les plafonds ci-dessous (en euros au m² de surface habitable augmenté de la moitié des surfaces annexes)
 
ZONE GÉOGRAPHIQUE Prix maximum HT (en €/m2 de surface utile)
A Bis4 886
A3 702
B12 965
B22 588
C2 263

*source anil - mise à jour fév. 2020

https://www.anil.org/documentation-experte/analyses-juridiques-jurisprudence/analyses-juridiques/analyses-juridiques-2016/accession-sociale-psla-zones-anru/

 

Le PSLA, en savoir plus ! 

 

Ce dispositif se déroule en deux phases :

 

1. La première phase dite « locative » 

 

Pendant toute la durée de cette phase, le logement est la propriété de l’opérateur. En tant que locataire-accédant, vous aurez à verser une redevance (pouvant être comparé à un loyer) constituée d’une indemnité d’occupation, des charges et d’une part assimilable à une épargne et imputable sur le prix du logement.

 

Plafonds mensuels par m² de surface utile

  Zone A bisZone A    Zone B1     Zone B2  Zone C
Plafonds de loyers 13,67 €/m² 10,51 €/m²  9,05 €/m²8,68 €/m²8,06 €/m²

*source anil - mise à jour fév. 2020

 

À l’issue de cette première phase, dont la durée peut être variable, vous aurez la possibilité d’opter pour le statut d’accédant à la propriété.

 

2. La seconde phase dite « acquisitive »

 
Vous souhaitez lever l’option ?
 

Lorsque vous le souhaitez, et selon les dispositions prévues par le contrat de location-accession, vous pouvez lever l’option.
Si plusieurs dates de levée d'option sont retenues dans le contrat, le vendeur doit spécifier le prix du logement pour chacune de ces dates ainsi que la minoration appliquée conformément aux prescriptions réglementaires.
En tant que locataire-accédant, vous pouvez également demander à lever l’option avant les dates prévues et bénéficiez d’une décote de 1 % par an. 

Si, une fois acquis, vous occupez toujours ce logement à titre de résidence principale, vous profiterez d’une garantie de rachat dans les 15 ans, à compter de la levée d’option, dans un délai d’un an. Pour ce faire, il vous faudra prétendre à l’une de ces situations : décès, mobilité professionnelle, chômage de plus d’un an, invalidité, divorce, etc… L’opérateur sera alors dans l’obligation de racheter le logement suivant certaines conditions :

  • Dans les 5 premières années (à compter de la date de levée d’option) : le prix est égal au prix de vente du logement à la levée d’option.
  • De la 6ème à la 15ème année (à compter de la date de levée d’option) : le prix est égal au prix de vente du logement à la levée d’option, minoré de 2,5% par année écoulée.

Ce prix est minoré, le cas échéant, des frais de réparation nécessaires à une nouvelle occupation et justifiés par la production des factures correspondantes.

 
Vous ne souhaitez pas lever l’option ?
 

Si vous n’êtes pas en mesure de lever l’option au terme du contrat de location-accession et si vos ressources sont inférieures à des plafonds, l’opérateur devra vous proposer trois offres successives de relogement dans le parc locatif social. En cas d’acceptation, vous serez dispensé de la procédure d’attribution en vigueur dans le parc HLM.

 

Le saviez-vous ?

Si votre logement fait l'objet du dispositif de location-accession au moyen d'un Prêt Social Location Accession, il vous donne droit à un taux de TVA réduit à 5,5 % et à une exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties pendant 15 ans.