Quelles sont les conditions d'éligibilité Pinel pour un locataire ?

Si vous projetez d’investir dans un bien immobilier grâce au dispositif Pinel, il est important de bien comprendre le fonctionnement de ce système de défiscalisation. Quand il est bien utilisé, il permet de réaliser des économies importantes, tout en offrant de nombreux autres avantages. Parmi ces avantages, il y a la réduction d'impôt significative sur une période de 6, 9 ou 12 ans, la possibilité de construire un patrimoine immobilier financé en partie par l'avantage fiscal et les loyers perçus ou encore l'opportunité de préparer sa retraite en assurant des revenus complémentaires. De plus, il permet de soutenir le marché immobilier neuf dans les zones où la demande locative est supérieure à l'offre.

À qui pouvons-nous louer notre logement Pinel ?

La location Pinel est encadrée par une législation spécifique. En effet, depuis 2014 et la mise en place du dispositif, la loi Pinel soutient le marché locatif en octroyant des réductions fiscales aux propriétaires bailleurs. Ainsi, la construction de logements neufs et correspondant aux nouvelles normes en vigueur permet de répondre à la demande de résidence, dans des secteurs où l’offre est faible ou trop onéreuse. 

Cependant, la location loi Pinel ne peut se faire qu’en respectant certains critères, aussi bien pour l’appartement que pour le locataire : 

• Les revenus de votre locataire loi Pinel doivent se situer dans le barème prévu par l’administration fiscale. Si ce n’est pas le cas, la personne n’est pas éligible au dispositif Pinel et le particulier investisseur perd ses avantages ; 
• La loi Pinel prévoit la location à un membre de sa famille. Vous pouvez donc aider un proche, en effectuant une location loi Pinel ascendant ou descendant. 

Toutefois, certaines dispositions complémentaires doivent être prises en compte :

• Le locataire loi Pinel et le propriétaire bailleur doivent avoir des foyers fiscaux différents ;
• Les critères de ressources sont les mêmes que pour les autres locataires ;
• En cas d’éligibilité aux aides au logement, le locataire en perd les bénéfices.

D’autre part, vous avez aussi la possibilité de louer votre logement pour une colocation. Dans ce cas, vous devez étudier les plafonds de ressources de chaque signataire indépendamment.

Quels sont les avantages d’un logement Pinel pour le locataire ?

La location loi Pinel répond à un besoin de logements ciblé et territorial. Les avantages pour le locataire sont multiples :

• Une offre d'appartements sur un marché locatif tendu ;
• Le plafond de loyer garantit aux locataires un cadre et une stabilité dans le temps ;
• L’accès aux logements est dédié aux personnes répondant aux critères d’éligibilité ;
• Les locataires profitent des dernières normes de confort et de performances énergétiques ;
• Le maillage territorial des zones éligibles Pinel est large : il concerne aussi bien la métropole que l’outre-mer ;
• Un bailleur peut louer à un membre de sa famille.

Enfin, il est possible de louer l’appartement à plusieurs, afin de vivre en colocation loi Pinel. Dans ce cas, la colocation vérifie l’éligibilité de chacun des membres et signataires du bail. 

À noter : il faut savoir que la location Pinel ne concerne pas les logements meublés.

Les conditions à respecter pour être locataire en dispositif Pinel.

La loi Pinel incite les particuliers investisseurs à mettre en location des biens immobiliers neufs pour répondre au besoin de logement. En effet, certaines communes connaissent une demande plus forte que l’offre, ce qui contribue à la saturation du marché locatif.

Les locataires peuvent tout à fait louer un appartement Pinel s’ils réunissent les critères d’éligibilité. La loi Pinel indique précisément un cadre dans lequel le propriétaire, mais aussi le locataire, doivent s’inscrire. Si le potentiel locataire ne remplit pas les conditions, le particulier bailleur ne peut pas prétendre aux réductions fiscales soumises à des conditions. Voici les critères d’éligibilité qui concernent les locataires :

• Des ressources qui ne dépassent pas le plafond prévu par le dispositif Pinel ;
• Posséder un foyer fiscal distinct du bailleur ;
• Une liste de justificatifs précis.

Quels sont les plafonds de ressources des locataires en 2023 ?

Les différents plafonds Pinel (ressources et loyers) offrent aux locataires une grande sécurité. En effet, ils ont ainsi la garantie de payer un loyer encadré, et d’avoir un accès réservé à certains logements. Les foyers fiscaux qui dépassent les quotas établis se verront refuser l’accès de l’appartement. Par ailleurs, le barème de ressources de la loi Pinel prend en compte la zone de location. Le zonage Pinel détermine les secteurs dans lesquels le marché immobilier local est tendu, en raison d’un manque de logements ou de loyers trop onéreux. C’est pourquoi le dispositif Pinel prévoit des conditions de ressources qui permettent aux foyers fiscaux médians de trouver un logement. Ainsi, pour être éligible en tant que locataire, vous devez respecter les tranches suivantes :

Quels justificatifs fournir pour un logement Pinel ?

Les documents à demander aux locataires pour la location Pinel sont identiques à ceux demandés à une location traditionnelle :
 

• Pièces d’identité ;
• Justificatifs de domicile ;
• Bulletins de salaire et contrats d’embauche ;
• Avis d’imposition.

Si l’appartement est loué pour une colocation, l’ensemble de ces pièces doit être fourni par chaque colocataire. Il est primordial de conserver ces documents pour les transmettre, par la suite, à l’administration fiscale. En effet, ils entrent en compte dans la mise en place des réductions. L’État s’assure alors que toutes les prérogatives liées au dispositif Pinel sont respectées. 

En cas de changement de locataire, vous devez en avertir immédiatement le centre des finances publiques pour mettre à jour le dossier de location Pinel et continuer de percevoir les réductions fiscales sous conditions. Si vous louez à une personne qui ne correspond pas aux critères, vous vous exposez à une radiation du programme Pinel et à une obligation de remboursement de toutes les sommes déduites.

Vos autres questions :

Peut-on avoir un garant dans un logement Pinel ?

Le propriétaire peut demander un garant, pour se prémunir des risques d’impayés. Dans ce cas, ce dernier doit fournir des documents pour justifier de la capacité de remboursement :

• Justificatif d’identité ;
• Justificatif de domicile ;
• Bulletins de paie ;
• Contrats de travail, K-bis ou attestation employeur ;
• Avis d’imposition.

Faut-il prendre les revenus n-2 ou n-1 ?

Toutes les conditions sont réunies pour signer le bail de location ? Il est alors important de vérifier les ressources de vos locataires, car s'ils dépassent le plafond PINEL, vous perdrez les avantages fiscaux. Ainsi, pour une location prévue en 2022, vous devrez demander l’avis d’imposition 2021, sur les ressources 2020. Ce sont donc les ressources N-2 qui sont prises en compte. En revanche, il existe une tolérance vis-à-vis de la période comprise entre septembre et décembre. Si votre locataire loi Pinel a vu ses ressources baisser, vous pouvez demander l’avis d’impôt N-1.

Quels sont les plafonds de loyers sous Pinel 2023 pour le bailleur ?

Les plafonds de loyer dépendent du zonage Pinel et se répartissent comme suit :

source : Bofip (Bulletin Officiel des Finances Publiques)

Comment le dispositif Pinel prend en compte les liens familiaux ?

L’avantage du dispositif Pinel réside aussi dans le fait qu’un proche, un parent, un descendant ou un ascendant peuvent habiter le logement. L’administration fiscale établit alors un cadre strict. Le parent doit être fiscalement indépendant, payer un loyer, et ne peut plus bénéficier des APL.