Comment remplir une déclaration d’impôt Pinel ?

Comment remplir une déclaration d’impôt Pinel ?

Mis en place en 2014, le dispositif Pinel offre une réduction d’impôt aux investisseurs lors de la location de leur bien neuf ou remis à neuf. Cette défiscalisation Pinel dépend de la durée d’engagement locatif, qui peut être de 6, 9 ou 12 ans. Chaque année, tout au long de cet engagement, le bailleur a l’obligation d’effectuer sa déclaration Pinel  pour bénéficier d’une réduction d’impôt, sous réserve qu’il remplisse les conditions. Pour calculer la défiscalisation Pinel à laquelle il a droit, il doit prendre en compte le taux d’abattement fiscal. Cet article vous guide pas à pas dans les différentes étapes pour remplir correctement votre déclaration d’impôt Pinel.

 

1- Déclarez votre logement Pinel — 2042-RICI 

 

Pour la première année de déclaration, vous devez suivre cinq étapes :

 

  1. Déclarer votre logement Pinel grâce au formulaire 2042-RICI.
  2. Remplir le formulaire 2044 EB qui recense les caractéristiques du bien et votre durée d’engagement.
  3. Établir le bilan foncier grâce au formulaire 2044.
  4. Reporter le résultat de votre bilan foncier sur le formulaire 2042.
  5. Déclarer votre logement Pinel grâce au formulaire 2042-RICI.

 

Vous souhaitez savoir déclarer Pinel la deuxième année ? C’est plus simple. La deuxième année, vous devrez simplement reporter le montant de la réduction annuelle figurant sur l’avis d’imposition de l’année précédente sur le formulaire 2042 C. Avec ce document, il faut joindre le formulaire 2044 qui permet de déclarer les revenus fonciers perçus grâce à votre investissement en loi Pinel.

 

Vos investissements locatifs Pinel

 

Le formulaire RICI-2042 recense les réductions d’impôt dont vous bénéficiez grâce à votre achat Pinel,. Il est important de le remplir correctement. Il sert à déclarer à l’administration fiscale que vous avez réalisé un investissement à vocation locative qui est éligible au dispositif Pinel.

Ce formulaire sert aussi à mentionner la durée d’engagement de la location. Il peut être initialement de 6, 9 ou 12 ans. De cette durée d’engagement locatif dépend le taux de réduction d’impôt, qui est sujette à conditions.

En 2023, il est de :

  • 10,5 % pour 6 ans ;
  • 15 % pour 9 ans ;
  • Et 17,5 % pour 12 ans.

Pour les acquisitions Pinel réalisées en 2024, le taux de réduction baisse encore. Il sera de :

  •  9 % pour 6 ans d’engagement ;
  • 12 % pour 9 ans ;
  • Et 14 % pour 12 ans.

Dans la section 7 : « Réductions et crédits d’impôt : investissements locatifs Pinel », vous devez reporter le montant des investissements selon l’année de livraison du bien ou de fin des travaux, dans la case qui correspond à votre durée d’engagement.

Si votre bien Pinel a été livré en 2020 et que votre engagement est de 6 ans, reportez le montant, en incluant les frais de notaire, dans la case 7QA.

Vous devez remplir cette rubrique du formulaire uniquement la première année de déclaration de votre investissement en loi Pinel.

 

2- Déclarez les caractéristiques du bien et la durée d’engagement — 2044 EB 

 

Le formulaire 2044 EB sert à communiquer les caractéristiques de votre bien Pinel à l’administration fiscale. Ce document mentionne également la durée d’engagement locatif que vous avez choisie pour votre investissement Pinel. Il doit être transmis en même temps que votre déclaration de revenus. Vous devez remplir un exemplaire pour chaque logement éligible.

 

2.1 Vos informations personnelles

 

Renseignez vos nom, prénom, adresse, code postal et commune.

 

2.2 Cochez le dispositif ciblé

 

Toujours sur la première page du formulaire 2044 EB, dans la section « Avantage fiscal demandé », cochez la case « Pinel métropole ou Pinel outre-mer » (hors Pinel Bretagne).

 

2.3 Renseignez le lieu de situation du logement

 

Dans la section « lieu de situation du logement », remplir l’adresse complète de votre bien Pinel.

 

2.4 Renseignez les caractéristiques du bien

 

Dans la rubrique « nature et caractéristiques du logement », remplir les champs demandés en fonction de la nature du bien : logement acquis neuf, ou logement acquis en l’état d’achèvement pour les logements en VEFA.

Pour les logements neufs, vous devez renseigner la date et le prix d’acquisition.

Pour les logements en VEFA, vous devez également mentionner la date du dépôt de la demande de permis de construire, la date d’achèvement des travaux et le prix de revient.

 

2.5 Renseignez les caractéristiques de la location du bien 

 

Dans la section « caractéristiques de la location », remplissez uniquement la partie « location directe ». Renseignez la surface du logement en m2. Vous devez ensuite renseigner la date de début de la location, le loyer mensuel hors charges et le nom du locataire.

 

2.6 Signez votre engagement initial de location

 

Vous devez enfin signer l’engagement initial de location. Reportez-vous bien à la partie « personne physique » et non morale. Attention : cette partie est divisée en deux. Vous devez remplir celle qui vous concerne en fonction de la durée d’engagement de votre bien. La première partie concerne les engagements de 6 ans, la seconde les engagements de 9 ans. N’oubliez pas de signer et de mettre le lieu et la date.

 

3- Déclarez votre bilan foncier — 2044 

 

Votre bilan foncier doit être communiqué tous les ans, pendant toute la durée de votre engagement locatif en loi Pinel. Il doit être transmis à l’administration fiscale via le formulaire 2044. Ce document regroupe l’ensemble des revenus annuels perçus grâce à un bien Pinel, auxquels on soustrait les différentes charges liées à l’investissement.

 

3.1 Vos informations personnelles

 

Renseignez votre nom et prénom et l’adresse complète du domicile dans la partie « votre état civil et votre adresse ».

 

3.2 Déclarez le total des recettes et des dépenses

 

Dans la section « 210, recettes » du formulaire 2044, vous devez remplir la colonne « Immeuble 1 ».

Vous devez renseigner les montants demandés sur les lignes suivantes :

  • 211, en mentionnant les revenus bruts que votre logement vous a rapporté sur une année ;
  • 15, en reportant le montant total de la rubrique « recettes » ;
  • 221, en incluant vos frais de gestion annuels ;
  • 223, en reportant vos frais d’assurance en tant que propriétaire n’occupant pas le logement (si vous êtes couverts par une assurance contre les loyers impayés, par exemple) ;
  • 224, si vous effectuez des travaux après la livraison du bien, vous pourrez inclure leur montant ;
  • 227, en remplissant le montant de la taxe foncière et de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (si c’est votre locataire qui la règle) ;
  • 240, en reportant le montant total de la rubrique « frais et charges ».

 

3.3 Reportez vos intérêts d’emprunt

 

Dans la ligne 250 du formulaire 2044, vous pouvez reporter le montant de vos intérêts bancaires. Vous pouvez inclure tous les frais liés à votre emprunt. Il peut s’agir du coût de votre assurance de prêt bancaire ou encore des frais de dossier. Pensez à reporter ces différents frais dans la ligne 410 du formulaire 2044.

 

3.4 Calculez votre résultat foncier

 

Vous devez calculer le montant de votre résultat foncier sur la ligne 263 « bénéfice ou déficit » du formulaire 2044. Pour rappel, le résultat foncier représente vos revenus locatifs sans les charges. N’oubliez pas également de reporter le résultat foncier sur la ligne 420 du formulaire 2044, dans la section « calcul du résultat foncier, répartition du déficit ».

 

4- Déclarez vos revenus généraux — 2042

 

Le formulaire 2042 est le formulaire général de votre déclaration de revenus. Dans la section « revenus fonciers » de ce document, vous devez reporter le montant de votre bilan foncier que vous avez inscrit au préalable dans le formulaire 2044. Inscrivez ce montant dans la case 4BA.

 

Tous les ans, dressez votre bilan foncier — 2042 RICI

 

Après avoir découvert comment déclarer Pinel la deuxième année, vous devrez établir votre bilan foncier chaque année, pendant toute votre durée d’engagement locatif. Vous êtes dans l’obligation de remplir chaque année le formulaire 2044 et de reporter le montant du bilan foncier sur le formulaire 2042.

Chaque année, pensez aussi à remplir le formulaire 2042 RICI. Reportez le montant de la réduction d’impôt dont vous avez bénéficié. Vous pouvez le retrouver très simplement, puisqu’il figure sur votre avis d’imposition de l’année précédente. Il faut remplir la section « Reports concernant les investissements des années antérieures ».

Prenez garde à remplir les bonnes cases en fonction de votre durée d’engagement. Dans le jargon de l’administration fiscale, on distingue deux types d’investissements :

  • Les investissements réalisés : ce sont ceux qui ont été actés à la date de la signature chez le notaire ;
  • Les investissements achevés : ce sont ceux qui ont été livrés après la date d’achèvement des travaux.

Vous souhaitez prolonger la durée d’engagement locatif de votre investissement Pinel et vous ne savez pas comment faire ? Sachez que vous devrez suivre ces différentes étapes :

Sur le formulaire 2042 RICI, déclarez votre prolongation dans la section « complément de réduction d’impôt : première prorogation triennale de l’engagement de location ». Dans la case prévue à cet effet, vous devez simplement reporter le montant de votre investissement Pinel. En remplissant cette case alors que votre engagement locatif est censé prendre fin, l’administration fiscale considère que vous souhaitez le reconduire. Il prolonge donc automatiquement la réduction d’impôt à laquelle vous avez droit.

Accompagnez votre déclaration d’une lettre recommandée avec accusé de réception, adressée au Centre des finances publiques de votre département. Vous devez notamment mentionner vos coordonnées et celles du logement.

L’engagement locatif en loi Pinel est de 12 ans au maximum. Au-delà, il ne vous sera plus possible de profiter des nombreux avantages de ce dispositif.