Garantie de parfait achèvement

Garantie de parfait achèvement

Pendant un an à compter de la réception de votre logement neuf par le maître d’ouvrage, toute imperfection, toute malfaçon ou tout dysfonctionnement fera l’objet de l’intervention de l’entreprise concernée, dans les meilleurs délais.

La garantie de parfait achèvement, l’assurance de votre sérénité.

 

Dans le neuf, des garanties légales vous assurent en tant qu’acquéreur du bon fonctionnement et de la qualité de votre logement. Parmi elles, la garantie de parfait achèvement. 

 

Qu’est-ce que la garantie de parfait achèvement ?

 

La garantie de parfait achèvement, en plus de la garantie de bon fonctionnement et la garantie décennale, engage la responsabilité contractuelle des professionnels du bâtiment. 
Selon la loi en vigueur, tout constructeur ou entrepreneur est obligé de réparer les désordres pouvant affecter l’ouvrage qu’il a réalisé pendant une durée d’un an suivant la réception des travaux. 

Dans les délais impartis stipulés dans l’acte de VEFA (Vente en Etat Futur d’Achèvement), il vous suffit de signaler toute non-conformité constatée par lettre recommandée avec accusé de réception pour que des travaux de réparation soient engagés, sans aucun frais pour vous. 

 

Cette garantie a été instituée par la loi du 4 janvier 1978. L’obligation de réparation du constructeur ou de l’entrepreneur est explicitement notifiée dans l’article 1792-6 du Code Civil

 

Les cas concernés par la garantie de parfait achèvement 

 

La garantie de parfait achèvement concerne :

  • Les désordres apparents à la réception du logement qui ont fait l’objet de réserves mentionnées au procès-verbal de réception,
  • Tout désordre révélé dans l’année à compter de la réception du logement par le maître d’ouvrage

Concrètement, il peut s’agir :

  • d’une simple prise électrique qui ne fonctionne pas
  • d’un robinet qui fuit
  • d’un défaut dans la pose d’un revêtement
  • d’une erreur (carrelage différent de celui qui avait été choisi, par exemple)
 
Les cas non concernés par la garantie de parfait achèvement

 

Aucun dysfonctionnement, imperfection ou défaut de votre logement n’est exclu.
Toutefois, la garantie s’étendant sur une durée d’un an, les travaux relatifs à l’entretien du logement ou les points relevant d’une usure normale ne sont bien évidemment pas couverts. 

 

En résumé :

La garantie de parfait achèvement vous couvre contre les malfaçons pendant la construction puis dans les 12 mois suivant la livraison du logement

Il vous suffit de signaler tout dysfonctionnement pour engager des travaux de réparation sans aucun frais pour vous. 

Chez Icade, nous demeurons à vos côtés pour vous renseigner sur les garanties de votre logement neuf. N’hésitez pas à contacter votre conseiller dédié.