Garantie décennale

Garantie décennale

La garantie décennale protège pendant 10 ans le propriétaire contre les vices et malfaçons affectant le sol ou le bâtiment et en cas de non-conformité à certaines normes obligatoires.

La garantie décennale, c’est du ‘’solide’’ question tranquillité.

 

En devenant propriétaire dans le neuf, vous bénéficiez d’un certain nombre de garanties. Contrairement à la garantie biennale, qui concerne les éventuelles malfaçons au sein de votre logement, la garantie décennale vous assure pour tout ce qui peut compromettre la solidité de l’ouvrage pendant 10 ans.

 

Bénéficiez d’une garantie de 10 ans 

 

La garantie décennale*, qui compte parmi les assurances obligatoires pour l’immobilier neuf, vous couvre pendant 10 ans après réception de votre logement.  Elle engage la responsabilité du constructeur contre toutes malfaçons affectant le bâtiment lui-même : gros œuvre, escalier, toiture…

* La garantie décennale est définie par les articles 1792 et 1792-2 du Code civil.

 

Quels sont les cas concernés par la garantie décennale ? 

La responsabilité décennale est engagée pour tout dommage qui :
  • Compromet la solidité ou l’étanchéité de la construction (importantes fissures des murs, affaissement de charpente…),
  • Rend le logement inhabitable,
  • Affecte la solidité des éléments d’équipement faisant corps avec le logement (infiltrations d’eau par la toiture ou la façade, rupture d’une canalisation encastrée dans un plancher…).
 

Quelles sont les limites de la garantie décennale ?

La garantie décennale ne couvre pas :
  • les problèmes découlant d’un défaut d’entretien ... à vous d’entretenir régulièrement les ouvrages extérieurs de votre maison neuve,
  • les sinistres découlant de mauvais usages du logement - par exemple si vous avez obstrué les dispositifs de ventilation,
  • les problèmes purement esthétiques - par exemple une petite fissure ne compromettant pas la solidité du bâtiment.