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Prêt Social Location Accession (PSLA)

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Le PSLA (article R. 331-76-5-1 à R. 331-76-5-4 du CCH) est un dispositif d’accession à la propriété, sous réserve de remplir les conditions, qui permet à des ménages sans apport personnel d’acquérir le logement qu’ils occupent avec un statut de locataire.

Les conditions d'éligibilité au PSLA

    1. Il s’agit des opérations de construction ou d'acquisition de logements neufs ayant fait l’objet d’une convention avec l'État et ayant fait l’objet d’une décision d'agrément préfectoral ; 
    2. Le logement est destiné à être occupé à titre de résidence principale pour le ménage pendant toute la durée de remboursement du prêt ; 
    3. Le ménage ne doit pas dépasser les plafonds de ressources suivants (réévalués au 1er janvier 2018) :

Plafonds de ressources au 1er janvier 2018

Nbre de personnes destinées
à occuper le logement
Zone A Zone B et C
1 31 825 24 124
2 44 554 32 169
3 50 920 37 210
4 57 922 41 232
5 et + 66 070 45 243

Pour la justification des ressources, l’accédant doit fournir son avis d’impôt sur les revenus de l’année n-2.
Elles sont vérifiées lors de la signature du contrat préliminaire ou, à défaut, du contrat de location-accession.

    4. Le prix de vente du logement doit respecter (pour tout logement agréé à compter du 1er janvier 2018) les plafonds suivants (en euros au m² de surface habitable augmenté de la moitié des surfaces annexes):

Zone Géographique m²/ht
Abis 4 656 €
A 3 528 €
B1 2 826 €
B2 2 466 €
C 2 157 €

Mécanisme du dispositif

 

  • Les opérations réalisées dans le cadre du dispositif comportent deux phases :
  •  

    1. La première dite « locative » : pendant toute la durée de cette phase le logement est la propriété de l’opérateur. Le locataire-accédant verse une redevance constituée d’une indemnité d’occupation, des charges et d’une part assimilable à une épargne et imputable sur le prix du logement.

    Au 1er janvier, les valeurs en vigueur sont les suivantes

      Zone A Bis* Zone A* Zone B1*Zone B2*Zone C*
    Plafond loyer 13,29 € 10,22 € 8,80 € 8,44 €
    7,84 €

    (mise à jour : 5 Juillet 2018)

     

    A l’issue de cette première phase, dont la durée peut être variable, le ménage a la possibilité d’opter pour le statut d’accédant à la propriété.

    2. La levée d’option et la phase dite « acquisitive » :

    Hypothèse dans laquelle le ménage lève d’option :

    Lorsque le ménage le souhaite, et selon les dispositions prévues par le contrat de location-accession, il peut lever l’option.

    Dans l'hypothèse où plusieurs dates de levée d'option sont retenues dans le contrat, le vendeur doit spécifier le prix du logement pour chacune de ces dates ainsi que la minoration appliquée conformément aux prescriptions réglementaires. Si le locataire-accédant demande à lever l'option avant les dates prévues, il bénéficie d’une décote de 1 % par an.

    Enfin, sous réserve que le logement soit toujours occupé à titre de résidence principale, le ménage bénéficie d’une garantie de rachat dans les 15 ans à compter de la levée d’option dans un délai d’un an suivant la survenance d’un des faits générateurs tels que le décès, mobilité professionnelle, le chômage de plus d’un an, l’invalidité, divorce etc

    En cas de mise en jeu de la garantie de rachat, l’opérateur s’oblige à racheter le logement dans les conditions suivantes :

    3. Dans les 5 premières années (à compter de la date de levée d’option) : le prix est égal au prix de vente du logement à la levée d’option,

    4. De la 6ème à la 15ème année (à compter de la date de levée d’option) : le prix est égal au prix de vente du logement à la levée d’option, minoré de 2,5% par année écoulée.

    5. Ce prix est minoré, le cas échéant, des frais de réparation nécessaires à une nouvelle occupation et justifiés par la production des factures correspondantes..

    Hypothèse dans laquelle le ménage ne lève pas l’option :

    Si le ménage n’est pas en mesure de lever l’option au terme du contrat de location-accession et si ses ressources sont inférieures à des plafonds, l’opérateur lui doit notamment une offre de relogement c’est-à-dire lui proposer trois offres successives de relogement dans le parc locatif social. En cas d’acceptation, le ménage est dispensé de la procédure d’attribution en vigueur dans le parc HLM.

    Bon à savoir

    Les logements faisant l'objet du dispositif de location-accession au moyen d'un PSLA peuvent ouvrir droit à un taux de TVA réduit à 10 % et à une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pendant 15 ans.

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