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L'Accession à Prix Maitrisé

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L'accession à la propriété à coût maîtrisé relève d'initiatives locales. A ce titre, la collectivité locale peut s'associer à un promoteur.

Pour ce faire, la commune vend au promoteur une partie du terrain à prix réduit. En contrepartie, le promoteur répercute cette économie sur un programme de logements neufs, qu’il vend à un prix inférieur à celui du marché à des acquéreurs éligibles à l'accession à prix maitrisé.

Les conditions d'éligibilité

Les collectivités territoriales conditionnent ce dispositif à un certain nombre de critères qui sont variables selon les territoires :

  • Ce dispositif s’adresse aux ménages dont les revenus sont inférieurs à des plafonds (notamment basé sur le barème PSLA) ;
  • Ces opérations sont, en principe, réservées aux primo-accédants (ménages n’étant pas propriétaires de leur résidence principale depuis au moins 2 ans) ;
  • Il porte sur des logements neufs devant respecter un niveau de performance énergétique (BBC, RT 2012) ;
  • Le prix du logement ne doit pas dépasser un certain prix au mètre carré (par exemple entre 2400€/m2 et 3600€/m² selon les villes) ;
  • L’acquéreur a l’obligation d’occuper le logement comme résidence principale pendant une certaine durée ;
  • En cas de revente anticipée, respect d’un prix fixé à travers des clauses antispéculatives (clauses empêchant toute revente avec plus-value) afin de s’assurer que ces conditions privilégiées à l’accession ne seront pas détournées.

Ce dispositif est, en principe, cumulable avec les autres dispositifs tel que le PTZ.

Bon à savoir

SANCTION : En cas de non-respect des clauses prévues dans l’acte de vente, l’acquéreur devra rembourser les aides à l’accession (subvention, prêt à taux réduit ou aide ayant permis de réduire le prix d’achat du logement.

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