Le contrat de réservation et le délai de réflexion

Le contrat de réservation et le délai de réflexion

Vous avez décidé d’acheter un logement neuf construit par Icade. Dans un premier temps, votre conseiller va vous proposer un contrat de réservation (ou « contrat préliminaire ») qui garantit la réservation de votre appartement et précise les conditions dans lesquelles se fera la vente.

Mon contrat de réservation, c’est quoi ? 

 

Vous avez décidé d’acheter un logement neuf construit par Icade. A partir de maintenant, nous allons tout mettre en œuvre pour que votre accession à la propriété se déroule dans les meilleures conditions ! 
En résumé, voilà à quoi va ressembler la première étape de votre parcours d’acquéreur.

 

Je réserve le bien immobilier que j’ai choisi 

 

Votre conseiller ICADE vous soumet un contrat de réservation immobilier (ou « contrat préliminaire »). Ce contrat nous engage à vous réserver l’appartement que vous avez choisi et précise les conditions dans lesquelles se fera la vente immobilière définitive. Vous effectuez généralement un dépôt de garantie et disposez d’un délai de réflexion et de rétractation de dix jours pour renoncer à votre réservation.  

 

Je recherche le meilleur financement possible 

 

Le contrat de réservation mentionne précisément le montant total de l’opération. Il vous est indispensable pour effectuer votre éventuelle demande de prêt immobilier. Interrogez plusieurs banques pour pouvoir comparer les offres. (comment financer votre achat immobilier)

Ce contrat est conclu sous la condition suspensive de l'obtention d’un prêt immobilier. Si l’emprunt n’est pas accordé, le contrat est caduc et vous récupérez votre dépôt de garantie.

 

Je signe chez le notaire mon acte de vente authentique !

 

Une copie de ce contrat est transmise à l’étude notariale de votre choix. Il sert de base à la rédaction de l’acte de vente définitif - qualifié d’acte authentique - qui doit être signé devant notaire.

 

Ça y est ! Je suis propriétaire !

 

Nos clients témoignent

"Le conseiller Icade a répondu à toutes mes questions ! ... Lors de la signature du contrat de réservation de mon appartement, acheté sur plan, je me suis informé auprès de mon conseiller Icade sur le prix de vente définitif, la date de fin de travaux, les prestations, les conditions de rétractation… Il a répondu à toutes mes questions ! Aujourd’hui je suis un acquéreur pleinement rassuré sur la suite de son projet, et j’ai obtenu de ma banque le prêt dont j’avais besoin ! " Thierry, 45 ans.
 

Le contrat de réservation : votre premier pas officiel vers la propriété !

 

Voici quelques précisions importantes concernant ce contrat :

  • Vous achetez en VEFA (Vente en l’Etat de Futur Achèvement). Autrement dit, vous choisissez votre bien sur plan, avant sa construction ou en cours de réalisation. Votre contrat de réservation décrit précisément votre bien et définit ses conditions d’achat. Il est signé sous seing privé entre vous, acquéreur, et nous, maître d’ouvrage.
  • Un exemplaire du contrat de réservation immobilier doit être remis à l’acheteur avant tout dépôt de garantie. Vous recevrez un exemplaire du contrat par lettre recommandée, accompagné du plan du logement réservé et de la notice descriptive sommaire. Une fois le contrat de réservation signé, vous vous engagez à conclure la vente et à signer le contrat de vente définitif.
  • Toutefois, à partir du lendemain de la première présentation de la lettre recommandée, vous disposez d’un délai de dix jours pour vous rétracter, sans avoir de justification à fournir, et récupérer votre dépôt de garantie sans aucune pénalité.
 

Que dit la loi ?

 

Le contrat de réservation immobilier, le dépôt de garantie et la rétractation sont régis par le Code de la Construction et de l’Habitation (CCH). Le contrat de réservation* doit être établi par écrit et inclure obligatoirement :

  • la description du logement : surface habitable en m², nombre de pièces, description des matériaux, situation à l'intérieur de l'immeuble ou du lotissement, liste des équipements collectifs à votre disposition, ainsi qu’une note technique sommaire.
  • le prix prévisionnel de vente et les conditions de révision, le cas échéant.
  • la date à laquelle la signature de l’acte de vente définitif peut être conclue.
  • la date de livraison prévisionnelle.

* Articles L261-1 à L261-22 du Code de la Construction et de l’Habitation (CCH)

 

Le montant du dépôt de garantie d’un achat en VEFA est à verser, au moment de la signature du contrat de réservation immobilier, sur un compte séquestre chez le notaire ou auprès de l’établissement bancaire choisi par Icade.
Il ne peut pas être utilisé par Icade avant la signature de l’acte de vente définitif.

 

Il est limité** à : 

  • 5% du prix prévisionnel de vente si le délai de réalisation de la vente n'excède pas un an, 
  • 2% si ce délai n'excède pas deux ans.

Si le délai prévu pour la vente est supérieur à 2 ans, aucun dépôt de garantie ne peut être exigé.

** article R*261-28 du CCH

 

Suite à la signature du contrat vous disposez d’un délai de réflexion de dix jours pour vous rétracter et récupérer votre dépôt de garantie, en signifiant votre décision à Icade par courrier recommandé. 

Passé ce délai, les justes motifs permettant à l’acheteur d’un logement neuf de renoncer à signer l’acte de vente définitif et de récupérer son dépôt de garantie sans pénalité sont *** :

  • Le vendeur ne respecte pas la date prévue pour la signature de l’acte de vente définitif 
  • Le prix de vente est supérieur d’au moins 5% au prix prévisionnel, révisé le cas échéant conformément aux dispositions du contrat préliminaire ;
  • Les prêts ne sont pas obtenus, sauf s’il existe une condition suspensive pour les prêts, que l’acquéreur s’est engagé à trouver lui-même ;
  • Le montant des prêts que le vendeur s’est engagé à faire obtenir à l’acquéreur, est inférieur à 10% à ce qui était prévu dans le contrat de réservation ;
  • Le logement décrit dans l’acte de vente ne correspond pas à la description contenue dans le contrat de réservation immobilier et les changements constatés diminuent d’au moins 10% la valeur du logement ;
  • L’un des équipements promis n’est pas réalisé.

*** Article R*261-31 du CCH