L'acte de vente notarié

L'acte de vente notarié

Vous avez déjà signé le contrat préliminaire et vous avez bouclé votre dossier de financement : félicitations, vous êtes prêt pour la signature du contrat de vente définitif, devant notaire !

Vous signez l’acte de vente notarié, votre rêve prend forme !

 

Dans un premier temps, vous aviez signé sous seing privé, le contrat de réservation avec Icade - dit aussi contrat préliminaire, compromis de vente ou promesse de vente - de votre logement sur plan, en VEFA (Vente en l’Etat Futur d’Achèvement), et versé le dépôt de garantie.

Vous avez ensuite obtenu de votre banque le financement nécessaire à la concrétisation de ce beau projet.

Après les vérifications légales effectuées par le notaire, le grand jour est maintenant arrivé !
Devant notaire, vous apposez votre signature au bas de l’acte authentique de vente immobilier.
Félicitations ... Vous devenez ainsi l’acquéreur d’un logement Icade en l’Etat Futur d’Achèvement !

 

Qu’est- ce qu’un acte authentique de vente en VEFA ?

 

Le contrat de vente en l’état futur d’achèvement (VEFA), acte authentique de vente signé chez le notaire, vous rend propriétaire de votre bien immobilier, au fur et à mesure de l’avancement des travaux et du versement des acomptes, en réponse aux appels de fonds.

Le contenu de ce contrat est régi par le Code de la Construction et de l’Habitation*.

Vous y retrouverez toutes les informations juridiques concernant votre acquisition : descriptif du logement et de ses équipements, prix de vente, conditions financières, délais de livraison, annexes...

*Conformément au Code de la construction et de l’habitation (articles L261-1 à L261-22)

 

Notre conseil :

 

N’hésitez pas à faire part à votre conseiller Icade ou au notaire, avant la signature, de vos questions ou remarques au sujet du projet d’acte de vente, afin que tout soit prêt et parfaitement clair pour vous le jour J ! 

 

Bon à savoir :

 

Il s’écoule obligatoirement un délai de deux à trois mois entre la signature du compromis de vente et celle de l’acte définitif de vente. Outre le délai de rétractation de 10 jours dont dispose le futur acquéreur, cette période va être mise à profit par le notaire pour effectuer un certain nombre de vérifications légales.

 

Que se passe-t-il le jour de la signature de l’acte de vente ?

 

Icade a remis au notaire l’ensemble des pièces juridiques et techniques nécessaires à la signature de l’acte authentique de vente immobilier, dont une garantie financière d’achèvement (GFA) souscrite auprès d’un établissement financier français reconnu. (Cette garantie vous donne l’assurance que la résidence sera achevée.)

Le notaire vous a adressé, par courrier recommandé, le projet de contrat de vente accompagné d’un exemplaire du règlement de copropriété. 

Le jour de la signature, il vous demandera de régler le montant des frais d’acte de vente, les droits de mutations fiscaux, les droits d’enregistrement, ainsi que la partie du prix exigible en fonction de l’état de l’avancement des travaux de la résidence.

Il inscrira ensuite l’acte de vente au service de la publicité foncière, autrement appelé fichier immobilier, qui permet à toute personne qui le souhaite de savoir que vous êtes bien propriétaire du bien immobilier désigné dans l’acte.

Enfin, le notaire vous remet une attestation de propriété (ou titre de propriété) et vous adressera dans les mois qui suivent une copie de l’acte de vente, l’original étant conservé au sein de son étude.

 

Le règlement des appels de fonds : un processus encadré par la loi 

 

Votre banque va ensuite débloquer les fonds en fonction de l’échéancier des appels de fonds prévu dans l’acte de vente.
Le montant de l'échelonnement des paiements, encadré par la loi, ne peut pas dépasser :

  • 35 % du prix total lorsque les fondations sont achevées,
  • 70 % lorsque le logement est mis hors d'eau,
  • et 95 % à l'achèvement des travaux.

Les 5 % restant sont versés lors de la remise des clefs du logement. 

 

Suivez la construction de votre résidence !

 

Vous allez maintenant devoir vous armer de patience avant le jour tant attendu de la remise des clés et de votre emménagement dans votre nouveau lieur de vie ! Mais rassurez-vous, au fur et à mesure de l’avancement des travaux, Icade vous tiendra informé des différentes étapes de la construction de votre résidence, puis vous invitera à visiter les lieux et à en imaginer la décoration dès la pose des cloisons. Sur la plupart des chantiers, vous disposerez même d’une webcam qui vous permettra de suivre l’évolution du chantier en direct !

Pour en savoir plus sur la construction de la résidence, rendez-vous ici !

 

Nos Clients témoignent

"Un grand jour ... Nous sommes très heureux de signer notre contrat de vente définitif. C’est un grand jour ! Devenir propriétaires dans le neuf est une décision mûrement réfléchie. Nous sommes rassurés de confier notre projet à Icade, un promoteur réputé pour son sérieux et son professionnalisme. Nous suivrons l’avancée des travaux avec un grand intérêt. Nous avons hâte d’emménager dans notre futur logement et de commencer notre nouvelle vie !" Hanna et Louis