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Prêt Locatif Social (PLS)

Dédié à l'investissement locatif, le Prêt Locatif Social (PLS) est assorti d'avantages financiers et fiscaux. Icade vous informe.
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Dédié à l’investissement locatif, le Prêt Locatif Social (PLS) est assorti d’avantages financiers et fiscaux. Pour en bénéficier, vous vous engagez à louer le bien acquis en respectant des conditions de loyer et de ressources de vos locataires.

 

Les avantages du PLS

  • Un financement de 50 à 100 % de votre bien immobilier neuf.
  • Un taux avantageux. Le taux du Prêt Locatif, révisable, est indexé sur le livret A. Le maintien du taux à 1% en février 2015 est donc une bonne nouvelle pour les investisseurs ! 
  • Une TVA (Taxe sur la valeur ajoutée) à 5,5 % au lieu de 20 %.
  • Une exonération de taxe foncière de 15 ans à 25 ans, si le PLS finance plus de 50 % de l’acquisition.

Bon à savoir

Le locataire bénéficiera aussi d’un avantage, puisque le financement du bien immobilier par un PLS ouvre droit à l’APL (Aide Personnalisée au Logement) pour lui, sous conditions de ressources

Le Prêt Locatif Social, sous quelles conditions ?

  • Vous vous engagez à mettre votre bien immobilier en location (vous-même ou en confiant la gestion à une personne ou un organisme agréé par arrêté du ministère chargé du Logement).
  • Vous signez une convention avec l’Etat, qui précise les obligations et les droits respectifs du propriétaire et des locataires.
  • Vous louez pendant toute la durée de la convention (qui est au moins égale à la durée de remboursement du PLS) à des personnes dont les ressources nettes annuelles imposables (cumulées pour l’ensemble du foyer) sont inférieures à un plafond.
  • Vous louez à des personnes qui feront du logement concerné leur résidence principale.
  • Vous pratiquez, durant toute la durée de la convention, un loyer inférieur aux plafonds fixés par l’Etat.

Bon à savoir

Si vous avez recours au Prêt Locatif Social pour financer votre investissement, le bien immobilier ne peut être loué ou occupé par vos ascendants ou descendants, ni par ceux de votre conjoint.

Ce dispositif n'est pas cumulable avec le dispositif Pinel.

Les plafonds de loyer du PLS

Plafonds mensuels applicables pour l’année 2014 (en euros par m2 de surface habitable et pour moitié des m² des surfaces annexes : caves, balcons, loggias, etc.) selon la zone où est située le logement*

  Zone A Bis* Zone A* Zone B1*Zone B2*Zone C*
Plafond loyer 13,08 € 10,07 € 8,67 € 8,32 €
7,72 €

(mise à jour : 30 novembre 2016)

Les plafonds de ressources du PLS

Ressources nettes annuelles maximales du foyer des locataires du bien immobilier financé par un PLS, au 1er janvier 2016 (basé sur le revenu fiscal de référence 2014 en euros) :

Composition du foyer des locataires Paris + communes limitrophes Ile-de-France hors Paris Autres régions
1 personne seule 30 072 € 30 072 € 26 144 €
2 personnes ne comportant aucune personne à charge, à l’exclusion des « jeunes ménages »** 44 944 € 44 944 € 34 913 €
3 personnes ou une personne seule avec une personne à charge ou « jeune ménage »** sans personne à charge 58 916 € 54 025 € 41 986 €
4 personnes ou une personne seule avec 2 personnes à charge 70 342 € 64 713 € 50 687 €
5 personnes ou une personne seule avec 3 personnes à charge 83 691 € 76 608 € 59 627 €
6 personnes ou une personne seule avec 4 personnes à charge 94 176 € 86 207 € 67 200 €
Personne supplémentaire + 10 494 € + 9 606 € + 7 496 €

Bon à savoir

Les revenus pris en compte sont les revenus fiscaux de référence de l’année n-2. Par exemple pour une entrée dans les lieux en 2016, l’appréciation des ressources se fait avec l’avis d’imposition de l’année 2014, sur les revenus perçus en 2013.

Toutefois, il est tenu compte des revenus de l'année n-1 ou des revenus des 10 derniers mois s'ils sont inférieurs d'au moins 10% par rapport de l'année n-2.

Comment souscrire un Prêt Locatif Social ?

Le Prêt Locatif Social est distribué par les établissements de crédit ayant signé une convention avec la Caisse des Dépôts et Consignations (Crédit Foncier de France, Dexia, Crédit Agricole, Crédit Mutuel, Crédit Coopératif…).

Propriétaire, confiance comprise

Souhaitant établir une relation d’Immoconfiance avec ses clients, Icade vous accompagne pour le financement de votre acquisition. Grâce à l’expertise d’Icade, ses partenariats et son appartenance à la Caisse des Dépôts et Consignations, vous bénéficiez de conseils et de solutions financières performants et adaptés à vos besoins.

Les engagements Icade

(*)Les différentes zones d’habitation

  • Zone A bis* : comprend Paris et 76 communes Yvelines, des Hauts de-Seine, de Seine-St-Denis, du Val-de-Marne et du Val-d’Oise ;
  • Zone A : agglomération de Paris (dont zone A bis), la Côte d’Azur, la partie française de l’agglomération genevoise, certaines agglomérations ou communes où les loyers et les prix des logements sont très élevés (Lyon, Lille, Marseille ou Montpellier par exemple) ;
  • Zone B1 : comprend certaines grandes agglomérations ou dont les loyers et le prix des logements sont élevés, une partie de la grande couronne parisienne non située en zone A bis ou A, quelques villes chères (Le Havre, Caen, Dijon, par exemple) , les départements d’Outre-Mer ;
  • Zone B2 : villes-centre de certaines grandes agglomérations, grande couronne autour de Paris non située en zone A bis, A et B1, certaines communes où les loyers et les prix des logements sont assez élevés, communes de Corse non situées en zones A ou B1 ;
  • Zone C : zone faiblement tendue - le reste du territoire.
  • *Conformément à l’article R304-1 du CCH la zone A bis de l’arrêté est incluse dans la zone A (arrêté du 1er août 2014)

    Voir les communes par zone.

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