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France

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Programmes éligibles au dispositif Pinel


La loi Pinel est un dispositif visant à offrir un avantage fiscal à tout investisseur immobilier locatif. Son objectif principal est d’améliorer les conditions du contribuable français qui souhaite investir. Cela est aussi utile dans la mesure où ce dispositif encourage le développement des particuliers qui relancent le domaine de l’immobilier, tout en faisant s’étendre le tissu de logements à louer.


Pour investir en Pinel dans un quelconque bien immobilier neuf, il est nécessaire de s’engager à le louer durant une période de 6 ans minimum, pouvant aller jusqu’à 12 ans maximum. En retour, cet investissement vous permettra de déduire ses impôts de 12 % à 21 % selon la durée de votre location.


Qu’est-ce que la loi Pinel ?


Comme cela a été dit précédemment, la loi Pinel est un dispositif de défiscalisation. Ce dernier a été instauré le 01 septembre 2014 par l’ancienne ministre du logement nommée Sylvia Pinel. Prorogé chaque année depuis cette date, le dispositif Pinel a de nouveau été prolongé jusqu’au 31 décembre 2022. L’État prévoit déjà de l’étendre sur 2023 et 2024, moyennant une diminution progressive des réductions d’impôts.


En mettant en place cette loi, le gouvernement a pour but principal d’encourager l’accroissement de l’investissement immobilier locatif. Ainsi, le parc locatif de logements intermédiaires ainsi que des logements sociaux va être augmenté par la même occasion. Le dispositif Pinel répond à des conditions précises dans le cadre du logement, de la location, ainsi que de l’investissement en général.


Icade Immobilier vous présente les différents points à respecter dans les lignes suivantes.


Le logement


Afin de pouvoir bénéficier des avantages de la loi Pinel, le logement déterminé devra répondre aux conditions suivantes :


  • Il doit être neuf ou alors rénové et dans un bâtiment d’habitation collectif. Seront donc principalement concernés les appartements neufs.
  • Il doit bénéficier du label BBC 2005 ou bien respecter la RT 2012 ;
  • Le logement doit être loué dans l’année qui suit la remise des clés ;
  • Lorsque vous aurez acquis le logement, celui-ci doit être en état de futur achèvement ;
  • Le logement doit être achevé dans les deux ans qui suivent la Déclaration d’Ouverture de Chantier.

Depuis le 1er janvier 2021, les logements acquis en dispositif Pinel doivent faire partie d’un ensemble collectif. En effet, les logements individuels ne sont plus éligibles.


La location


Le bien immobilier neuf que vous allez acquérir selon la loi Pinel doit être sujet à une location précise, dont voici les conditions :


  • Le logement doit répondre au dispositif Pinel et être loué durant six ans, neuf ans ou 12 ans au maximum ;
  • Il doit être non meublé ;
  • Le loyer est plafonné selon un montant défini au mètre carré et qui varie en fonction de la zone Pinel dans laquelle se trouve le logement ; 
  • Les revenus du locataire sont également plafonnés. Les plafonds varient en fonction de la composition du foyer et de la zone où se situe le logement ; 
  • La location doit être faite en tant que résidence principale.

L’investissement


Le montant de votre investissement est, lui aussi, soumis à quelques conditions, que voici :

  • Votre investissement ne doit pas dépasser la somme de 300 000 € ;
  • Il ne doit pas être au-dessus de 5500 € par m² ;
  • Vous ne pouvez pas faire plus de deux investissements par an ;
  • La réduction de vos impôts sera incluse dans le plafond fiscal qui est de 10 000 euros par foyer et par an ;
  • Vous ne pouvez aucunement reporter votre réduction d’impôt d’une année à l’autre.

La localisation et le prix du bien ont également leur importance dans l’acquisition d’un bien immobilier en loi Pinel.


Le zonage 


L’État a mis en place un zonage géographique en découpant le territoire national en 5 zones. Pour bénéficier des avantages du dispositif Pinel, le logement doit se situer dans une zone dite "éligible'. 


Plafonnement du prix du bien


Le prix du bien ne doit pas dépasser un certain montant par mètre carré. Ce plafond varie en fonction de la zone dans laquelle se situe le bien immobilier. 


Depuis le 1er janvier 2018, seules les zones A, A bis et B 1 restent éligibles aux avantages Pinel.


Vérifiez donc que vous investissez dans les bonnes zones pour être sûr de profiter des avantages Pinel !


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Quels sont les avantages d’un investissement immobilier grâce à la loi Pinel ?


En plus de défiscaliser, la loi Pinel a la particularité de proposer d’autres aspects avantageux en faveur des investisseurs de l’immobilier neuf locatif. En premier lieu, vous avez la possibilité de devenir propriétaire sans apport grâce à votre investissement Pinel. En outre, vous avez la possibilité d’acquérir un bien neuf sans apport, et ce, après avoir demandé un prêt auprès de votre banque. Vous pourrez aisément rembourser ce dernier sous forme de mensualités, constituant un effort d’épargne. Le bien neuf que vous aurez préalablement acquis pourra, à son tour, être financé par l’avantage fiscal, les revenus locatifs ainsi que votre effort d’épargne.


Ensuite, si vous vous demandez toujours pourquoi investir en Pinel serait intéressant, sachez que cela permet de constituer un patrimoine. Après votre acquisition du bien immobilier, vous avez la possibilité d’effectuer des placements financiers à un taux de crédit supérieur qu’un placement bancaire basique. Lorsque votre engagement sera achevé, sachez que la gestion du patrimoine vous reviendra entièrement et vous pourrez en profiter selon vos préférences. Vous pouvez en conserver une rente et l’augmenter, ou bien encore la revendre. Le choix vous revient.


Enfin, en investissant en Pinel vous pouvez librement disposer de votre bien immobilier après que la période d’engagement se soit achevée. Il vous sera donc possible de recevoir des loyers qui ne se limitent pas aux plafonds, revendre votre bien ou l’utiliser en tant que logement principal ou bien secondaire pour votre propre usage personnel.


Qui plus est, la loi Pinel vous permet de louer votre bien immobilier neuf à vos proches et à leurs familles respectives. Cela constitue aussi une protection pour eux grâce à l’assurance de votre prêt Pinel. Le bien que vous leur laissez pourra être transformé et exploité selon leurs besoins. Pour ce qui est du crédit restant, il sera pris en charge par la compagnie d’assurances.


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Quelle sera ma réduction d’impôt en investissant dans l’immobilier neuf avec la loi Pinel ?


La loi Pinel offre trois types de réduction selon la durée de votre engagement. La durée minimale d’un engagement est de six ans. Pour cette formule, vous profiterez d’une réduction de 12 % sur vos impôts. Si vous vous engagez pour 9 ans, vous pourrez les réduire de 18 %. Enfin, pour une durée maximale de 12 ans, vous bénéficierez d’une réduction de 21 % sur l’ensemble de vos impôts. En sachant que la somme d’argent réduite de vos impôts est déterminée par le montant investi, vous avez la possibilité d’anticiper votre projet grâce à une simulation de crédit Pinel gratuite disponible sur le site d’Icade Immobilier.


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