TVA réduite

En 2015, 1 300 quartiers prioritaires de la politique de la ville pour une TVA allégée

A partir du 1er janvier 2015, 1 300 quartiers, ainsi qu’une bande située dans un rayon de 300 m, bénéficient d’une TVA immobilière à 5,5 % à condition que le permis de construire des opérations d’accession sociale soit déposé entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2024. Selon le décret n°2014/1750 du 30 décembre 2014, ce dispositif se substitue à la « zone ANRU ».

Egalement les opérations réalisées dans les 200 quartiers d'intérêts national du NPNRU sont éligibles au taux réduit de la TVA, pour les logements situés à l'intérieur de ces quartiers ou dans un périmêtre de 300 m de ces quartiers.

Les conditions pour bénéficier de la TVA réduite

• Etre une personne physique
• Le logement doit être la résidence principale de l’acquéreur 
• Le logement doit se trouver à l’intérieur d’un quartier prioritaire ayant fait l'objet d'un contrat de ville (ou à une distance de moins de 300 mètres de la limite du quartier), et le logement doit être conforme à la réglementation thermique RT 2012.

Pour consulter la liste des quartiers de la politique de la ville dans les départements métropolitains, cliquez ici

• L'acquéreur devra respecter un plafond de ressources fixé par l’administration fiscale. Les plafonds de ressources ont été déterminés en fonction du nombre de personnes composant le foyer fiscal et du lieu où est situé le bien. Les ressources prises en compte sont celles de l'année N-2 et correspondent aux revenus imposables après déductions forfaitaires pour un salarié.
• Pour les livraisons intervenues avant le 1er janvier 2014, dans le cas de revente dans les 15 années qui suivent l’achat du bien, l’acquéreur pourrait être amené à rembourser le différentiel de TVA, entre le taux réduit et le taux normal, en totalité si la revente a lieu dans les cinq premières années qui suivent l’achat du bien ou au prorata de la durée de détention du bien, et de manière dégressive, si la revente a lieu au-delà de la cinquième année de détention.
• Pour les livraisons intervenant à compter du 1er janvier 2014, en cas de revente dans les 10 années qui suivent l’achat du bien, l’acquéreur pourrait être amené à rembourser le différentiel de TVA, entre le taux réduit et le taux normal ; le complément de TVA dû pouvant être diminué d’un dixième par année de détention à compter de la 1ère année

Toutefois, dans certains cas, vous pouvez être dispensé de ce reversement :

• décès de l’acquéreur,
• décès d'un descendant direct faisant partie du foyer,
• mobilité professionnelle impliquant un trajet de plus de 70 kilomètres entre le nouveau lieu de travail et le logement,
• chômage d'une durée supérieure à 1 an,
• délivrance d’une carte d’invalidité,
• divorce ou dissolution d'un PACS.

De plus, depuis le 1er janvier 2014, lorsque les conditions d'octroi du taux réduits de 5,5 % ne sont plus remplies, les évènements suivants ne remettent pas en cause le bénéfice du taux réduit :

• le mariage,
• conclusion d'un PACS
• naissance d'un enfant
• délivrance d'une carte d'invalidité à l'un des enfants à charge

Plafond de revenus annuels du foyer pour bénéficier d’une TVA réduite (au 1er janvier 2017)

Source

Quel prix pour un logement neuf à TVA réduite ?

Pour bénéficier d'une TVA réduite pour votre projet immobilier, le prix de vente de votre logement neuf ne doit pas excéder un prix plafond au m², dépendant de sa situation géographique.

*Plafond 2017, Prix maximum TTC par m² de surface utile.

Cumuler TVA réduite et PTZ pour un projet immobilier

Un acquéreur de logement neuf peut bénéficier à la fois, pour l’acquisition de sa résidence principale, de la TVA réduite et du PTZ pour son projet immobilier (si les conditions sont remplies pour chacun de ces avantages) : les 2 avantages sont cumulables.

Dispositif transitoire des zones ANRU (5,5 % et 7 %)

La loi de finances rectificative 2014 maintient le dispositif pour les opérations ANRU qui devaient s’achever en 2014.

Qu’est-ce qu’une zone ANRU : il s'agit d’une zone d'aménagement et de rénovation urbaine. Un certain nombre de zones géographiques ont été identifiées par l'ANRU (Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine) où le taux de TVA est réduit. Elles ont été déterminées en fonction du besoin de revitalisation d'un quartier. Les zones concernées sont des zones dites «sensibles» ayant fait l’objet d’une convention entre l’ANRU et les collectivités territoriales. La liste complète est disponible sur le site officiel de l’ANRU. 

Les accédant peuvent profiter d’une TVA réduite à 5.5 % au lieu de 20 % lors de l’achat d’un appartement neuf ou d’une maison neuve quand le programme est situé dans une zone ANRU ou dans un périmètre de 300 m autour.

Le bénéfice du dispositif est subordonné :

Les programmes neufs situés dans un périmètre entre 301 et 500 m autour d'une zone ANRU, dont le permis de construire a été déposé avant le 31 décembre 2013, profitent eux d'une TVA réduite à 7 % pour leur achat d'immobilier neuf.