Réservation dématérialisée - Questions/Réponses

SOMMAIRE

• Quels sont les éléments essentiels du contrat ?
• A quoi m’engage la signature du contrat de réservation en ligne ?
• Comment est-il possible de signer un contrat en ligne ?
• Comment imprimer mon contrat ?
• Je n’arrive pas à signer mon contrat, je rencontre un problème technique
• Dans mon espace personnel on m’indique que mon contrat est caduc, pourquoi ?
• Quel montant dois-je verser pour finaliser la réservation de mon bien ?
• Quels modes de paiement puis-je utiliser ?
• Mon paiement a échoué, que faire ?
• Puis-je utiliser une autre carte que la mienne pour payer le dépôt de garantie ?
• Qu’est-ce que la lettre de dépôt de garantie ?
• Comment accéder à mon espace client ?
• A quoi sert l’espace client ?
• J’ai changé d’avis, je souhaite me rétracter
• Quelles sont les conditions de remboursement en cas de désistement ?
• Une fois mon contrat signé et mon paiement effectué, comment se passe la suite ?

Quels sont les éléments essentiels du contrat ?

Le contrat de réservation et le dépôt de garantie sont régis par le Code de la Construction et de l’Habitation (CCH). Vous pouvez par conséquent, réaliser votre achat sur plan en toute sérénité. 

Conformément à la réglementation*, le contrat de réservation (ou « contrat préliminaire ») doit être établi par écrit et inclure obligatoirement :

la description du logement : surface habitable en m², nombre de pièces, description des matériaux, situation à l'intérieur de l'immeuble ou du lotissement, liste des équipements collectifs à votre disposition, ainsi qu’une note technique sommaire ;

• le prix prévisionnel de vente le cas échéant ;
• la date prévisionnelle à compter de laquelle la signature de l’acte authentique de vente en état futur d’achèvement pourra intervenir ;
• la date prévisionnelle de livraison.

*La présente vente dématérialisée respecte les dispositions des Articles L261-1 à L261-22 du Code de la Construction et de l’Habitation (CCH)

A quoi m’engage la signature du contrat de réservation en ligne ?

La signature en ligne du contrat de réservation équivaut à la signature d’un contrat de réservation sur un bureau de vente. Il doit s’accompagner du paiement d’un dépôt de garantie dans les 24h suivant la mise à disposition du contrat signé par Icade dans votre espace client. 

A défaut le lot est remis en vente.

Une fois le contrat signé par les deux parties et le paiement effectué, le bien objet du contrat est alors réservé à votre profit, en vue de son acquisition définitive. 

Vous disposerez d’un délai de rétractation de 10 jours à compter du lendemain de la première présentation du recommandé AR contenant votre contrat signé.

En cas de refus de prêt d’un établissement bancaire, vous aurez la possibilité de vous désister de votre réservation et de récupérer votre dépôt de garantie.

Comment est-il possible de signer un contrat en ligne ?

Icade met à votre disposition un dispositif de signature électronique sécurisé et certifié qui permet d’attester la signature du contrat par vos soins. Il est pour cela indispensable de vous authentifier sur notre site. Vous pourrez alors signer le contrat de réservation de votre appartement très simplement en suivant les instructions à l’écran. Vous devez pour cela disposer de votre téléphone mobile et de tous les documents nécessaires pour compléter le contrat de réservation.

Comment imprimer mon contrat ?

Une fois que vous aurez signé en ligne le contrat correspondant à votre futur bien, il sera automatiquement transmis à Icade pour contresignature dans les 3 jours ouvrés. Puis il sera mis à disposition en téléchargement dans votre espace client, rubrique Ma réservation, sur le site www.icade-immobilier.com. Vous pourrez alors l’imprimer. Par ailleurs, une version papier vous sera envoyée en recommandé AR dans les jours qui suivent le paiement du dépôt de garantie.

Je n’arrive pas à signer mon contrat, je rencontre un problème technique

Si vous ne parvenez pas à signer en ligne votre contrat, n’hésitez pas à contacter directement votre conseiller commercial dont les coordonnées s'affichent dans votre espace client. Il vous accompagnera pour effectuer votre réservation.

Dans mon espace personnel on m’indique que mon contrat est caduc, pourquoi ?

Une fois que le contrat de réservation a été signé par vos soins en ligne, il est automatiquement transmis à Icade pour contresignature dans un délai de 3 jours ouvrés. Une fois mis à disposition par Icade, vous êtes immédiatement prévenus par SMS et par email et vous disposez alors de 24h pour effectuer le paiement du dépôt de garantie en ligne. Si ce délai n’est pas respecté, votre contrat est caduc et le bien concerné est immédiatement remis en vente.

Dans ce cas, contactez votre conseiller dont les coordonnées s'affichent dans votre espace client, il pourra vous guider.

Quel montant dois-je verser pour finaliser la réservation de mon bien ?

Pour réserver votre appartement il est nécessaire, une fois votre contrat signé par les deux parties, de payer le dépôt de garantie d’un montant forfaitaire de 500 €. Votre dépôt de garantie sera versé sur un compte séquestre. Il restera bloqué jusqu’à la signature de l’acte de vente authentique et sera ensuite déduit de votre premier versement. Il vous sera restitué dans les conditions prévues au contrat en cas de désistement de votre réservation.

Quels modes de paiement puis-je utiliser ?

Vous pouvez utiliser le mode de paiement par carte : carte bleue, VISA ou Mastercard. Mais il est indispensable d’utiliser la carte correspondant à la copie de la pièce d’identité (passeport ou carte nationale d’identité) que vous transmettrez dans le dossier. Vous aurez également l’obligation de transmettre à la Société Générale la pièce d’identité correspondant à la carte bleue utilisée pour le paiement avec la lettre de dépôt de garantie.

Mon paiement a échoué, que faire ?

En cas d’échec de votre paiement vous pouvez refaire une tentative. Si cette dernière ne fonctionne toujours pas, votre réservation n’est pas perdue mais veuillez prendre rapidement contact avec votre conseiller commercial dont les coordonnées s'affichent dans votre espace client.

Puis-je utiliser une autre carte que la mienne pour payer le dépôt de garantie ?

Vous devez utiliser la carte qui correspond à la pièce d’identité (passeport ou carte nationale d’identité) que vous transmettrez à la banque et que vous avez intégrée au contrat de réservation.

Qu’est-ce que la lettre de dépôt de garantie ?

La lettre de dépôt de garantie permet d’authentifier votre paiement auprès de la banque. Elle doit être transmise accompagnée d’une copie de votre pièce d’identité (carte d’identité ou passeport).

A réception de cette lettre, la banque vous enverra un reçu à conserver qui vous sera nécessaire lors de la signature chez le notaire.

Comment accéder à mon espace client ?

Votre espace client est disponible sur le site www.icade-immobilier.com.

Lors de votre réservation avec votre conseiller commercial, si vous n’aviez pas encore d’espace personnel sur le site, ce dernier a été créé automatiquement pour vous. Vous êtes alors invité à choisir un mot de passe dans l’email envoyé par le Service client Icade.

Si vous possédiez déjà un espace personnel, vous êtes invité à vous y connecter pour retrouver votre réservation. Si vous avez oublié votre mot de passe, vous pouvez le réinitialiser en cliquant sur « mot de passe oublié ». 

A quoi sert l’espace personnel ?

• A suivre votre réservation pas à pas
• A payer en ligne par carte bancaire le dépôt de garantie pour finaliser votre réservation
• A retrouver l’ensemble des documents concernant votre réservation (plans, référence du bien, contrat de réservation…), pour solliciter un prêt auprès de votre banque par exemple.

J’ai changé d’avis, je souhaite me rétracter

Suite à la signature du contrat préliminaire et au paiement du dépôt de garantie en ligne, vous disposez d’un délai de réflexion de 10 jours pour vous rétracter et récupérer votre dépôt de garantie, en signifiant votre décision à Icade par courrier recommandé avec AR. 

Passé ce délai, les motifs permettant à l’acheteur d’un logement neuf de renoncer à signer le contrat de vente définitif et de récupérer son dépôt de garantie sans pénalité sont définis par la réglementation*** :

• si le vendeur ne respecte pas la date prévue pour la signature du contrat de vente définitif ;
• si le prix de vente est supérieur d’au moins 5% au prix prévisionnel, révisé le cas échéant conformément aux dispositions du contrat préliminaire ;
• si les prêts ne sont pas obtenus sauf s’il y a une condition suspensive pour les prêts que l’acquéreur s’est engagé à trouver lui-même ;
• ou si le montant des prêts que le vendeur s’est engagé à faire obtenir à l’acquéreur, est inférieur à 10% à ce qui était prévu dans le contrat de réservation ;
• Si le logement décrit dans le contrat de vente ne correspond pas à la description contenue dans le contrat de réservation et que les changements constatés diminuent d’au moins 10% la valeur du logement ;
• si l’un des équipements promis n’est pas réalisé.

*** Article R*261-31 du CCH

Quelles sont les conditions de remboursement en cas de désistement ?

Une fois votre réservation effectuée, votre contrat sera mis à votre disposition dans votre espace client sur le site Icade-immobilier.com et vous sera envoyé en recommandé AR. 

Vous disposerez alors d’un délai de rétractation de 10 jours à compter du lendemain de la première présentation du recommandé pour vous rétracter.

Le dépôt de garantie que vous avez versé vous sera alors restitué par remboursement sur la carte bleue utilisée dans un délai de 21 jours.

Une fois mon contrat signé et mon paiement effectué, comment se passe la suite ?

Il vous faudra alors obtenir votre/vos prêts bancaires ; pour cela vous devrez rencontrer les organismes bancaires, déposer les documents nécessaires à la constitution de votre dossier de financement et obtenir vos offres de prêts, si vous prévoyez d’emprunter, dans les conditions et délais indiqués par votre contrat préliminaire. 

Votre contrat préliminaire vous sera nécessaire pour toute demande de crédit auprès des établissements financiers. 

Lorsque vous aurez accepté une offre de prêt, vous en communiquerez une copie à votre interlocuteur Icade, qui se chargera de les transmettre au notaire en vue de la rédaction de l’acte authentique de vente.

Le projet d’acte authentique de vente vous est alors adressé ainsi que le montant des frais d’acquisition.  Puis vous conviendrez d’un rendez-vous avec le notaire pour la signature définitive.