Quelles conditions pour profiter de l’accession à prix maîtrisés ?
Quelles conditions pour profiter de l’accession à prix maîtrisés ?
La Mairie de Meudon conditionne ce dispositif à un certain nombre de critères :
• Habiter l’une des villes du territoire Grand Paris Seine Ouest (GPSO), à savoir : Boulogne-Billancourt, Chaville, Issy-les-Moulineaux, Meudon, Sèvres, Vanves, Ville-d’Avray
• Disposer de revenus inférieurs aux plafonds de ressources retenus pour les prêts locatifs sociaux (PLS) +60 % ;
• Être primo-accédants (ménages n’étant pas propriétaires de leur résidence principale depuis au moins 2 ans) ;
• Occuper le logement comme résidence principale pendant une certaine durée ; En cas de revente anticipée, l’acquéreur doit respecter un prix fixé à travers des clauses anti-spéculatives (clauses empêchant toute revente avec plus-value) afin de s’assurer que ces conditions privilégiées à l’accession ne seront pas détournées.
• Le prix du logement ne doit pas dépasser un certain prix au mètre carré ;
Ce dispositif est cumulable avec les autres dispositifs tel que le PTZ.
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