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Lexique

Loi Scellier

Loi de défiscalisation destinée aux investisseurs locatifs, créée en janvier 2009, remaniée en 2011; elle a pris fin le 31 décembre 2012.

Elle permettait de bénéficier d’une réduction d’impôt en contrepartie d’un engagement de location pour une durée minimale de 9 ans, avec des loyers plafonnés.
Elle se déclinait en 2 versions :

  • le dispositif Scellier,
  • le dispositif Scellier-Carrez aussi appelé Scellier intermédiaire ou Scellier social, assorti de plafonds de ressources pour le locataire.

Elle a été remplacée par le dispositif Duflot.

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