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Lexique

Garantie de parfait achévement

Obligation légale pour l'entrepreneur/le constructeur. Elle lui impose, pendant un délai d'un an à compter de la réception du logement par l’acquéreur, de prendre en charge la réparation de tous les désordres signalés :

  • soit sous forme de réserves mentionnées au procès-verbal de réception,
  • soit par notification écrite postérieurement à la réception.

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