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Loueur en meublé non professionnel (LMNP) / Loi Censi-Bouvard

Vous louez un ou plusieurs logements meublés ? Alors le statut de loueur en meublé non professionnel (LMNP) vous concerne.
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Acheter un logement neuf et le louer meublé permet de profiter des avantages fiscaux du dispositif de défiscalisation de Loueur en Meublé Non Professionnel (LMNP). Un statut qui permet de réaliser un investissement locatif tout en payant moins d’impôts.

Qu’est-ce qu’un Loueur en Meublé Non Professionnel (LMNP) ?

Le LMNP est un particulier qui :

  • investit dans un ou plusieurs logements et les met en location meublés,
  • tire de ses investissements des loyers dont la somme est inférieure aux autres revenus de son foyer fiscal et inférieure à un plafond de 23 000 € annuels.

Le loueur non professionnel doit tenir et pouvoir présenter sur demande de l'administration un livre mentionnant l'origine et le montant de ses recettes.

Des avantages fiscaux pour vos loyers

Pour calculer l’imposition de vos loyers, l’administration fiscale prend en compte les charges financières liées à l’achat du logement. Résultat : vous payez moins d’impôts.

Il existe 2 cas de figure.

  • Le régime de la micro-entreprise

    Vous bénéficiez, pour compenser ces charges, d’un abattement forfaitaire sur vos loyers, égal à 50 % de leur montant. Ce régime est réservé aux investisseurs dont les recettes sont inférieures à 33 100 € en 2017.
  • Le régime réel

    Vous déduisez les charges liées à votre investissement locatif pour leur montant réel : frais de notaire, intérêt d’emprunts, travaux…. Si les charges sont plus importantes que vos loyers, vous pouvez déduire le déficit constaté des bénéfices de même nature (retirés d’une activité de location meublée). Ces déficits sont reportables sur les 10 années suivantes.

LMNP en résidence services, les avantages du dispositif Censi-Bouvard

Depuis 2009, une réduction d'impôt est accordée aux Loueurs en Meublé Non Professionnels qui investissent dans des logements situés dans certaines résidences services meublées. La loi de finances pour 2017 permet aux contribuables d'opter pour la réduction d'impôt «Censi-Bouvard» jusqu'au 31 décembre 2017. En revanche, les résidence de tourisme classées sont désormais exclues du champ d'application de l'avantage fiscal.
Cette exclusion ne s'applique pas aux investissements réalisés au plus tard le 31 mars 2017, pour lesquels le contribuable peut justifier :

  • d'une promesse d'achat ou d'une promesse synallagmatique de vente signée au plus tard le 31 décembre 2016
  • ou, s'agissant de l'acquisition d'un logement en l'état futur d'achèvement (VEFA), d'un contrat de réservation signé et déposé au rang des minutes d'un notaire ou enregistré au service des impôts au plus tard le 31 décembre 2016.

     

Le non-respect des engagements de location entraîne la perte du bénéfice de la réduction d'impôt.

Tout investissement locatif comporte des risques pouvant remettre en cause l'équilibre économique de l'opération : vacance locative, baisse du loyer, impayés, frais de gestion, moins-value lors de la revente, etc.

Les + Immoconfiance Icade

Dans le cadre de sa démarche d’Immoconfiance, Icade peut vous proposer également de souscrire aux assurances* nécessaires à la rentabilité et la sécurité de votre investissement. Elles vous protègent contre les risques d’impayés, de carence ou de vacance et même d’une éventuelle moins-value à la revente.
Les engagements Icade

*Les conditions générales et particulières sont disponibles auprès du conseiller commercial.

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