Loi de finances pour 2024

Loi de finances pour 2024

Que change la loi de finances 2024 : Icade vous dit tout ... 

 

Votée le 30 décembre 2024 par l’Assemblée nationale, les aides pour l'immobilier neuf sont maintenues : 

 

Le PTZ prolongé en zones périurbaines et rurales 

 

Le PTZ (Prêt à Taux Zéro), qui peut financer jusqu’à 40 % de l’achat de la résidence principale, constitue l’une des principales aides d’accession à la propriété de logements neufs, en complément des crédits immobiliers classiques. Après une période d’incertitude, Il a été finalement maintenu dans les zones périurbaines et rurales, B2 et C, où l’offre est jugée suffisante pour la demande. Cette prolongation constitue une excellente nouvelle si vous formez le projet d’acheter un logement neuf situés dans l’une de ces zones. Vous allez pouvoir profiter d’un soutien financier non négligeable, même dans un contexte de taux de crédit immobilier toujours très bas. Et devenir propriétaire de son lieu de vie est un enjeu essentiel en plein questionnement sur l’avenir des retraites.

 

L'article 164 de la loi de finances pour 2021 prorogeait la distribution du prêt à taux zéro jusqu’au 31 décembre 2022. Cet article prévoit aussi qu'à compter du 1er janvier 2022, les ressources de l’emprunteur seront appréciées, selon des modalités fixées par décret, à la date d’émission de l’offre de prêt et non plus au titre de l'avant-dernière année précédant celle de l'émission de l'offre de prêt.

 

Le décret du 27 décembre 2022 maintient toutefois une appréciation des ressources de l’emprunteur au titre de l'avant-dernière année précédant celle de l'émission de l'offre de prêt. L’ensemble des dispositions applicables en 2022 sont donc maintenues à l’identique pour les prêts émis à compter du 1er janvier 2023. Le PTZ concerne l’ensemble du territoire (métropole et DOM).

 

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Le Pinel toujours aussi attractif

 

Le dispositif Pinel reste en 2024 le meilleur moyen de conjuguer constitution de patrimoine avec réduction d’impôt sur le revenu. Il vous permet de bénéficier d’une déduction fiscale pouvant atteindre 18 % du prix d’un logement neuf d’une valeur maximale de 300 000 €. En contrepartie, vous devrez louer ce logement pendant 6, 9 ou 12 ans, dans le respect d’un plafond de loyer et de ressources du locataire. A noter une modification non négligeable prévue pour la loi de finances 2021. Les maisons individuelles sont sorties du dispositif, il ne sera réservé qu’aux appartements ! 

Le dispositif Pinel Plus, ce nouveau dispositif, permet d'appliquer les anciens taux de réduction d’impôt de 12%, 18% et 21% pour des résidences dont les critères ont été publiés par décret le 18 mars 2022 (décret n° 2022-384 du 17 mars 2022). Il s’agit de critères de qualité d’usage et de critères environnementaux précurseurs de l’application de la Réglementation Environnementale RE 2020. 

 

La fin programmée de la taxe d’habitation

 

Une diminution progressive de la taxe d’habitation sur la résidence principale s’appliquera jusqu’à sa suppression définitive en 2023.