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Loi Scellier: défiscalisation pour votre achat immobilier

L’investissement locatif vous permet de bénéficier des lois de défiscalisation immobilière. Tout ce qu'il faut savoir sur la loi Scellier 2012.
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Ancien dispositif ayant pour vocation de soutenir l’investissement locatif dans le neuf, le dispositif Scellier a disparu le 31 décembre 2012. Il en est de même pour sa version sociale, le Scellier intermédiaire. Le dispositif Duflot leur succède dès le 1er janvier 2013. 

> Voir les conditions de la loi Duflot

Puis-je faire un achat immobilier en SCI et profiter de la loi Scellier ?

Vous pouvez investir dans une SCI (Société Civile Immobilière) et profiter du dispositif loi Scellier. Mais votre SCI ne doit pas être soumise à l’Impôt sur les Sociétés et vous ne pouvez pas « démembrer » le bien immobilier Scellier (que vous ayez acheté votre bien immobilier en tant que SCI ou en tant que particulier). 

Le Scellier 2012 applicable pour les logements réservés en 2012

Au 31 décembre 2012, le dispositif de défiscalisation Scellier a cédé la place au dispositif Duflot. Toutefois, pour tout acte de vente d’un logement BBC signé entre le 1er janvier et le 31 mars 2013, et qui a fait l’objet d’un contrat de réservation, déposé au rang des minutes du notaire ou enregistré auprès des services fiscaux au plus tard le 31 décembre 2012, le taux de réduction d’impôts 2012 reste applicable : 13 %.

Les grandes lignes de la loi Scellier 2012 pour l'immobilier :

  • Logement neuf BBC
  • Taux de réduction d’impôts de 13 %
  • Prix d’acquisition plafonné à 300 000 euros – 1 seul achat possible par an
  • Obligation de louer le bien nu pendant 9 ans à titre de résidence principale du locataire
  • Loyer mensuel respectant les plafonds au m² par zones
  • Zones Abis, A, B1 et B2 éligibles au Scellier 2012
  • Possibilité de louer à un ascendant ou un descendant, qui ne serait pas du foyer fiscal
  • Loyer mensuel respectant les plafonds au m² par zones
  • Zones Abis, A, B1 et B2 éligibles au Scellier 2012
  • Possibilité de louer à un ascendant ou un descendant, qui ne serait pas du foyer fiscal

 

Bon à savoir

Une réduction fiscale supplémentaire avec le Scellier intermédiaire

Le dispositif de défiscalisation Scellier intermédiaire ou Scellier social vous permet de prolonger votre engagement de location de 9 à 15 ans pour bénéficier d’une réduction supplémentaire fixée à 5 % pour chaque période triennale.

En savoir plus sur le dispositif Scellier intermédiaire

Le Scellier 2012 applicable pour les logements réservés en 2012

Le dispositif de défiscalisation Scellier disparait au 1er janvier 2013. Toutefois :

  • Pour tout acte de vente d’un logement BBC signé entre le 1er janvier et le 31 mars 2013, et qui a fait l’objet d’un contrat de réservation, déposé au rang des minutes du notaire ou enregistré au service des impôts au plus tard le 31 décembre 2012, le taux de réduction d’impôt en vigueur en 2012 (13 %) reste applicable.

Dans quels logements investir pour bénéficier des avantages fiscaux Scellier 2012 ?

Le logement doit être :

  • acheté neuf ou en VEFA (Vente en l’Etat Futur d’Achèvement),
  • conforme à la norme BBC 2005 ou à une norme plus exigeante,
  • loué nu, pour une durée de 9 ans minimum, dans les 12 mois suivant la date d’achèvement des travaux ou d’acquisition du bien,
  • situé dans une zone éligible.

Le territoire français a été divisé en 5 zones selon l’importance de la demande de logements et le déséquilibre avec l’offre :

  • les zones A, A bis, B1 et B2 sont éligibles au dispositif Scellier 2012,
  • dans la zone C, plutôt rurale, la loi Scellier est applicable sous certaines conditions

> Détail des communes par zone (site de Legifrance)

> La composition de la zone A bis, créée en 2011

Plafonds de loyer mensuel du dispositif Scellier 2012

Les loyers pratiqués sont plafonnés, selon la zone géographique. 

Plafonds de loyer mensuel du dispositif Scellier en 2012
Zone A BisZone A Zone B1 Zone B2 Zone C
22,08 €/m²
16,38 €/m² 13,22 €/m² 10,78 €/m² 7,50 €/m²

Source : instruction fiscale du 17 février 2012. En attente des valeurs 2013.

 

A savoir : Le non-respect de l'engagement de location entraine la perte du bénéfice des incitations fiscales. 

 

A découvrir : A compter du 1er janvier 2013, le dispositif Duflot favorise l'investissement locatif. 

> En savoir plus sur les conditions de la loi Duflot

Les + Immoconfiance Icade

Icade vous conseille et vous accompagne dans toutes vos démarches d’optimisation fiscale de votre investissement locatif. Dans le cadre de sa démarche d’Immoconfiance, Icade peut vous proposer également de souscrire aux assurances* nécessaires à la rentabilité et la sécurité de votre investissement. Elles vous protègent contre les risques éventuels de moins value à la rentrée.
Les engagements Icade

 

*Les conditions générales et particulières sont disponibles auprès du conseiller commercial.

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