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Le contrat de réservation et le délai de réflexion

Première étape contractuelle de votre achat immobilier dans le neuf, le contrat de réservation (ou « contrat préliminaire ») engage le promoteur à vous réserver le logement que vous avez choisi.
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Vous avez décidé d’acheter un logement neuf construit par Icade. Dans un premier temps, votre conseiller va vous proposer un contrat de réservation (ou « contrat préliminaire ») qui garantit la réservation de votre appartement et précise les conditions dans lesquelles se fera la vente. 

Ce contrat, qui vous permettra de solliciter des financements adaptés à votre projet, comporte généralement un dépôt de garantie encadré par des dispositions réglementaires. Depuis août 2015, vous disposez d’un délai de dix jours pour renoncer à votre réservation, contre sept jours auparavant.

« Lors de la signature du contrat de réservation pour l’achat de mon appartement sur plan, j’ai pris le temps de poser toutes mes questions à mon conseiller Icade sur les prestations, le prix définitif, la fin des travaux, les conditions de rétractation… J’ai pu concrétiser mon projet achat immobilier en toute confiance, avec le soutien de ma banque. » Thierry, 45 ans .

Qu’est-ce qu’un contrat de réservation » ?

En choisissant d’acheter un logement neuf avec Icade, vous allez généralement réaliser un achat en VEFA (Vente en l’Etat de Futur Achèvement). Autrement dit, vous allez choisir et acheter votre bien sur plan, avant sa construction ou en cours de réalisation. 

Pour réserver le logement que vous souhaitez acquérir, vous allez signer dans un premier temps un contrat de réservation qui décrit votre bien et définit ses conditions d’achat. Ce contrat va être remis au responsable de la gestion des ventes Icade en charge de votre dossier, accompagné du paiement d’un dépôt de garantie. 

Vous recevrez ensuite rapidement, par courrier recommandé, un exemplaire du contrat de réservation signé par Icade, en sa qualité de maître d’ouvrage, accompagné du plan du logement réservé et de la notice descriptive sommaire. Des questions sur la lecture des plans, les éléments techniques ou contractuels ? N’hésitez pas à contacter votre conseiller Icade, il est à vos côtés pour y répondre et vous aider à réaliser votre achat immobilier dans les meilleures conditions.

À partir du lendemain de la première présentation de la lettre recommandée, vous disposez d’un délai de dix jours pour vous rétracter et récupérer votre dépôt de garantie sans pénalité. 

Bon à savoir

Votre contrat préliminaire est nécessaire pour toute demande de crédit auprès des établissements financiers. Une copie de ce contrat est également transmise au notaire afin de préparer la signature du contrat de vente définitif (« l’acte authentique »).

Le contenu du contrat de réservation et le dépôt de garantie 

Le contrat de réservation et le dépôt de garantie sont régis par le Code de la Construction et de l’Habitation (CCH), pour vous permettre de réaliser votre achat sur plan en toute sérénité. 

Conformément à la réglementation*, le contrat de réservation (ou « contrat préliminaire ») doit être établi par écrit et inclure obligatoirement :

  • la description du logement : surface habitable en m², nombre de pièces, description des matériaux, situation à l'intérieur de l'immeuble ou du lotissement, liste des équipements collectifs à votre disposition, ainsi qu’une note technique sommaire ;
  • le prix prévisionnel de vente et les conditions de révision, le cas échéant ;
  • la date à laquelle la signature du contrat de vente définitif peut être conclue ;
  • la date de livraison prévisionnelle.

* Articles L261-1 à L261-22 du Code de la Construction et de l’Habitation (CCH)

Quel sera le montant de votre dépôt de garantie ?

Dans le cadre d’un achat sur plan, le montant du dépôt de garantie à verser lors de la signature du contrat de réservation est limité** à : 

  • 5% du prix prévisionnel de vente si le délai de réalisation de la vente n'excède pas un an, 
  • 2% si ce délai n'excède pas deux ans. 

Si le délai prévu pour la vente est supérieur à 2 ans, aucun dépôt de garantie ne peut être exigé.

Lors de la signature de votre contrat de réservation, votre dépôt de garantie sera versé sur un compte séquestre chez le notaire ou auprès de l’établissement bancaire choisi par Icade. Il ne peut pas être utilisé par Icade avant la signature du contrat de vente définitif.

** Conformément à l’article R*261-28 du CCH

Quelles sont les conditions de restitution du dépôt de garantie ?

Suite à la signature du contrat préliminaire, vous disposez d’un délai de réflexion de dix jours pour vous rétracter et récupérer votre dépôt de garantie, en signifiant votre décision à Icade par courrier recommandé. 

Passé ce délai, les justes motifs permettant à l’acheteur d’un logement neuf de renoncer à signer le contrat de vente définitif et de récupérer son dépôt de garantie sans pénalité sont définis par la réglementation*** :

  • si le vendeur ne respecte pas la date prévue pour la signature du contrat de vente définitif ;
  • si le prix de vente est supérieur d’au moins 5% au prix prévisionnel, révisé le cas échéant conformément aux dispositions du contrat préliminaire ;
  • si les prêts ne sont pas obtenus sauf s’il y a une condition suspensive pour les prêts que l’acquéreur s’est engagé à trouver lui-même ;
  • ou si le montant des prêts que le vendeur s’est engagé à faire obtenir à l’acquéreur, est inférieur à 10% à ce qui était prévu dans le contrat de réservation ;
  • si le logement décrit dans le contrat de vente ne correspond pas à la description contenue dans le contrat de réservation et que les changements constatés diminuent d’au moins 10% la valeur du logement ;
  • si l’un des équipements promis n’est pas réalisé.

*** Article R*261-31 du CCH

Bouclez votre plan de financement immobilier

Votre financement se composera sans doute d’un prêt bancaire, complété éventuellement de prêts aidés.
Faites votre demande de prêt rapidement, auprès de plusieurs banques pour pouvoir comparer les offres. Lorsque vous avez accepté une offre de prêt, pensez à en communiquer une copie à votre interlocuteur Icade. Cela lui permettra de préparer la signature de l’acte authentique, devant notaire.

Bon à savoir

Le dépôt de garantie versé lors de la signature du contrat préliminaire restera bloqué jusqu’à la signature de l’acte de vente authentique et sera ensuite déduit de votre premier versement.

Vous êtes prêt à devenir propriétaire ! 

 

Pour en savoir plus 

 

Et après ? Les prochaines étapes de votre projet immobilier :

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