Pendant un an à compter de la réception de votre logement neuf par le maître d’ouvrage, toute imperfection, toute malfaçon ou tout dysfonctionnement fera l’objet de l’intervention de l’entreprise concernée, dans les meilleurs délais.
Dans le neuf, des garanties légales vous assurent en tant qu’acquéreur du bon fonctionnement et de la qualité de votre logement. Parmi elles, la garantie de parfait achèvement.
La garantie de parfait achèvement, en plus de la garantie de bon fonctionnement et la garantie décennale, engage la responsabilité contractuelle des professionnels du bâtiment.
Selon la loi en vigueur, tout constructeur ou entrepreneur est obligé de réparer les désordres pouvant affecter l’ouvrage qu’il a réalisé pendant une durée d’un an suivant la réception des travaux.
Dans les délais impartis stipulés dans l’acte de VEFA (Vente en Etat Futur d’Achèvement), il vous suffit de signaler toute non-conformité constatée par lettre recommandée avec accusé de réception pour que des travaux de réparation soient engagés, sans aucun frais pour vous.
La garantie de parfait achèvement concerne :
Concrètement, il peut s’agir :
Aucun dysfonctionnement, imperfection ou défaut de votre logement n’est exclu.
Toutefois, la garantie s’étendant sur une durée d’un an, les travaux relatifs à l’entretien du logement ou les points relevant d’une usure normale ne sont bien évidemment pas couverts.
En résumé :
La garantie de parfait achèvement vous couvre contre les malfaçons pendant la construction puis dans les 12 mois suivant la livraison du logement.
Il vous suffit de signaler tout dysfonctionnement pour engager des travaux de réparation sans aucun frais pour vous.
Chez Icade, nous demeurons à vos côtés pour vous renseigner sur les garanties de votre logement neuf. N’hésitez pas à contacter votre conseiller dédié.
