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Garantie décennale

Garantie décennale : en achetant un bien immobilier neuf, vous bénéficiez de la garantie décennale. Détails et précisions sur la garantie décennale.
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La garantie décennale protège pendant 10 ans le propriétaire contre les vices et malfaçons affectant le sol ou le bâtiment et en cas de non-conformité à certaines normes obligatoires.

Une garantie de 10 ans

La garantie décennale*, qui compte parmi les garanties obligatoires pour l’immobilier neuf, vous couvre pendant 10 ans à compter de la réception par le maître d’ouvrage contre toute malfaçon affectant le logement lui-même : « gros œuvre », escalier, charpente

* La garantie décennale est définie par les articles 1792 et 1792-2 du Code civil.

Quels sont les cas concernés par la garantie décennale?

La responsabilité décennale est engagée pour tout dommage qui :

  • compromet la solidité ou l’étanchéité de la construction (importantes fissures des murs, affaissement de dallage, effondrement de charpente…),
  • rend le logement inhabitable,
  • affecte la solidité des éléments d’équipement faisant corps avec le logement (infiltrations d’eau par la toiture ou la façade, rupture d’une canalisation encastrée dans un plancher…).

 

Les limites de la garantie décennale

La garantie décennale ne couvre pas :

  • les problèmes découlant d’un défaut d’entretien. A vous d’entretenir régulièrement les ouvrages extérieurs de votre maison neuve,
  • les dommages découlant de mauvais usages du logement - par exemple si vous avez obturé les dispositifs de ventilation,
  • les problèmes purement esthétiques - par exemple, une petite fissure ne compromettant pas la solidité du bâtiment.

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