Le Prêt à Taux Zéro (PTZ)

Désormais 29 millions de foyers fiscaux y sont potentiellement éligibles , contre 23 millions auparavant (73 % de la population éligible contre 60 % auparavant). 

Source : economie.gouv.fr

Le Prêt à Taux Zéro (PTZ) !

Comme annoncé en octobre dernier, et en application de la loi de finances pour 2024, le prêt à taux zéro (PTZ) pour financer la primo-accession à la propriété est prolongé jusqu’en 2027. Les critères d’éligibilité sont par ailleurs élargis, avec des conditions d’accès plus souples et des barèmes de revenus revalorisés. Le décret n° 2024-304 du 2 avril 2024 relatif aux PTZ et l'arrêté du 2 avril 2024 précisent l’ensemble de ces nouvelles dispositions applicables aux offres de PTZ émises à compter du 1er avril 2024.
 

Depuis le 1er avril 2024 et jusqu’au 31 décembre 2027, le PTZ est recentré. Seule l’acquisition d’un logement neuf collectif en zone tendue (zone A et B1) est éligible.  Toutefois, les opérations d’accession sociale en PSLA et BRS ainsi que celles situées en zone ANRU et en QPV restent éligibles dans toutes les zones (également B2 et C), y compris pour un logement individuel, autrement dit une maison, sur fourniture d’un contrat (exemple : un contrat de réservation) ou encore de « tout autre document probant faisant apparaître l’application d’un taux de TVA réduit de 5,5 % au titre de l’accession sociale à la propriété »
 

Dans quels cas pouvez-vous obtenir un prêt à taux zéro ?

Un prêt à taux zéro peut vous être accordé pour :

    - l’acquisition d’un logement ancien (à condition de réaliser des travaux pour un certain montant et permettant une amélioration de la performance énergétique),
    - l’acquisition du logement social que vous habitez,
    - l’acquisition d’un logement neuf en immeubles collectifs d'habitation situés en zones tendues,
    - l’acquisition d’un logement neuf ou dans l’ancien avec travaux réalisée dans le cadre d’un contrat de location-accession,
    - l’acquisition de droits réels immobiliers dans le cadre d’un bail réel solidaire,
    - l'achat d'un terrain et la construction de votre logement,
    - la transformation d’un local existant en logement.
    

Quels sont les plafonds de ressources pour bénéficier du PTZ ?

Pour obtenir un PTZ, vos revenus doivent être inférieurs à un plafond de ressources, qui varie en fonction de la zone où se trouve votre logement et du nombre de personnes destinées à l'occuper. Les ressources prises en compte sont le revenu fiscal de référence de l'année N-2 des personnes qui vivront dans logement.
Le tableau ci-après indique les plafonds de ressources annuels à ne pas dépasser en fonction de la composition du foyer et de la zone où est situé votre futur logement :
 

Plafonds en vigueur au 1^er janvier 2023 (inchangés à ce jour pour 2024)

Quels sont les montants du PTZ ?

Deux plafonds entrent dans le calcul du montant du PTZ auquel vous pouvez prétendre. 

1 - Le plafond retenu pour le prix de votre futur bien

Le coût maximal sur lequel le PTZ sera calculé dépend de la zone d'implantation et du nombre d'occupants du logement.
Coût du bien maximum sur lequel le PTZ sera calculé :

Source Anil Janvier 2023 (en attente parution des décrets)

2. Le plafond de pourcentage maximal du prix du bien

Le montant maximum du prêt est calculé à partir d’un pourcentage appliqué au prix du bien. Depuis le 1er janvier 2016, le nouveaux prêt à taux zéro peut financer jusqu'à 40% de l'achat du bien immobilier (18 à 26% précédemment) : Pourcentage appliqué pour calculer le montant maximum du PTZ

Source Anil Janvier 2023 (en attente parution des décrets)

Exemple : pour un logement neuf, les montants maximum du PTZ sont calculés sur la base des éléments ci-dessus : 
Une personne seule souhaitant acquérir un bien neuf en zone B1 pourra emprunter au maximum : 135 000 € x 40 % = 54 000 € dans le cadre du dispositif PTZ.

Source Anil Janvier 2023 (en attente parution des décrets)

Quelle est la durée de remboursement du PTZ ?

Le délai et les conditions de remboursement du PTZ dépendent des éléments suivants :
 

    - la composition de votre foyer fiscal,
    - les ressources de l’ensemble des personnes occupant le logement,
    - la composition de votre foyer fiscal,
    - la localisation de votre logement.
 

En moyenne, le délai du prêt s'étend de 20 à 25 ans. Le remboursement peut être différé de 15 ans au maximum (sous conditions), c’est-à-dire que vous ne paierez aucune mensualité sur votre PTZ durant cette période. Le PTZ peut être remboursé :
 

    - en une seule période,
    - ou en deux périodes, lorsqu’il y a un différé de remboursement (durant la période 1, celle du différé, vous ne remboursez pas votre PTZ).
 

Tranche    Capital différé    Durée de la période 1    Durée de la période 2
1    100 %    10 ans    15 ans
2    100 %    8 ans    12 ans
3    100 %    2 ans    13 ans
4    0 %    10 ans    /

À qui adresser votre demande de prêt à taux zéro ?

Seuls les établissements de crédit ayant signé une convention avec l'État peuvent accorder un PTZ. La demande est à adresser directement à l'établissement bancaire de votre choix, qui n'a pas l'obligation d'accorder le prêt à taux zéro.
Pour toute question au sujet de l’octroi d’un PTZ, vous pouvez vous rapprocher de l’Agence Départementale d'Information sur le Logement (Adil) la plus proche de chez vous.