Diagnostic gaz obligatoire depuis le 1er novembre 2007
Le “diagnostic gaz” est obligatoire depuis le 1er novembre 2007 pour la vente d’un bien à usage d’habitation situé dans une copropriété ayant une installation de gaz de plus de 15 ans.
Ce nouveau diagnostic est valable 3 ans et porte uniquement sur la partie privative du lot.
Il comprend :
l’état des appareils fixes de chauffage et de production d’eau chaude sanitaire alimentés par le gaz,
l’état des tuyauteries fixes d’alimentation en gaz et leurs accessoires,
l’aménagement des locaux où fonctionnent les appareils à gaz, permettant
l’aération de ces locaux et l’évacuation des produits de combustion.
Le “diagnostic gaz” fait partie du “Dossier de Diagnostic Technique”, document remis au moment de la signature de la promesse de vente d’un logement.
Il comprend les constats relatifs au plomb, à l’amiante, à l’Etat Parasitaire, aux risques naturels et technologiques, au diagnostic de performance énergétique, à la superficie du bien.