Loi Scellier

La loi Scellier en 2010 : toujours aussi attractive !

Le dispositif Scellier est un dispositif de défiscalisation créé en 2009. Son but : dans un marché de pénurie, créer une nouvelle offre de logements en France en incitant les investisseurs à se tourner vers l’immobilier locatif.

Ce dispositif se décline en 2 versions :

• Le dispositif Scellier permet de bénéficier d’une réduction d’impôt de 25 % du montant de l’investissement, répartie sur 9 ans. Vous vous engagez alors à louer votre bien pendant ces 9 ans et à respecter des plafonds de loyers.
• Le dispositif « Scellier intermédiaire », associé à un aspect social, permet de bénéficier lui aussi d’une réduction d’impôt de 25 % sur les 9 premières années, mais en plus :
  • l’engagement de location peut être prolongé 3 ou 6 ans, pour atteindre jusqu’à 37 % du montant de l’investissement au total, sur 15 ans, de réduction d’impôt,
  • vous bénéficiez d’une déduction spécifique sur les revenus générés par votre bien, de 30 % du montant du loyer.
  En contrepartie, vous vous engagez à louer votre bien pendant la durée prévue (9, 12 ou 15 ans) à des locataires dont les revenus sont inférieurs à un plafond de ressources prévu par la loi, et à respecter des plafonds de loyer plus contraignants que ceux du dispositif Scellier « standard ».
  
  

Le dispositif Scellier remplace les lois Borloo et Robien, qui disparaissent à compter du 1er janvier 2010. Vous ne pouvez toutefois bénéficier du dispositif Scellier que pour une seule acquisition par an.

En savoir plus sur le dispositif Scellier

De nouveaux avantages pour les logements écologiques

Le projet de loi de finances 2010 envisageait de réserver le bénéfice de la loi Scellier aux logements « BBC », c'est-à-dire les Bâtiments Basse Consommation, aux hautes performances énergétiques.

Cette mesure est finalement remise à plus tard : le montant de la réduction d’impôt diminuera peu à peu dans les prochaines années. C’est donc maintenant qu’il faut en profiter !

Davantage de logements éligibles

Autre modification pour 2010 : le dispositif est étendu, sous conditions, à l’ensemble du territoire français. A sa création, la loi Scellier était en effet réservée aux communes affichant un déséquilibre entre offre et demande de logements, dans les zones A et B. La zone C, plutôt rurale, en était exclue. Elle sera intégrée en 2010**, à condition que le programme immobilier où se réalisera l’investissement fasse l'objet d'un agrément ministériel. Une garantie pour les investisseurs.

Détail du classement des communes par zone

Optimisez la fiscalité de votre investissement

Pour profiter du dispositif Scellier dans les meilleures conditions, réalisez votre investissement en 2010 !

Exemple : pour un investissement dans un logement d’une valeur de
150 000 €, ne répondant pas aux exigences de la norme BBC, un acheteur pourra récupérer 25 % de son investissement, soit 37 500 €, sur 9 ans. Le même investissement réalisé en 2011 ne lui permettra de récupérer que 22 500 €.

Besoin d’un renseignement supplémentaire, d’un conseil personnalisé ?  N’hésitez pas à contacter votre conseiller ICADE ou votre banquier.

* Texte adopté n°360 du 17 novembre 2009 sur le projet de loi de finances pour 2010, art.44
** Article 44 bis sur le projet de loi de finances pour 2010, 19 novembre 2009

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